Accord/règlement

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Recherche avancée

4 résultat(s)

  • 1.

    BA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2025 TSS 168 - 2025-01-14

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
    Compétence
    Division d'appel - Réparation
  • 2.

    BG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1773 - 2023-12-11

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Admissibilité aux prestations
    Division d’appel - Erreur de fait - Abusive ou arbitraire
  • 3.

    BP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 250 - 2024-03-08

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Rejet en raison d’une inconduite
    Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
    Retrait - Annulation d’un retrait
    Résumé :  Le prestataire a été congédié parce qu’il n’avait pas donné un préavis suffisant avant de s’absenter du travail pour des raisons médicales. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (Commission) a...
  • 4.

    BZ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1127 - 2024-09-20

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partie
    Accord/règlement
    AE - Disponibilité pour travailler
    Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
    Équité procédurale
    Résumé :  Le prestataire a reçu des prestations régulières d’assurance-emploi du 31 janvier 2021 au 11 septembre 2021. Par la suite, la Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a décidé qu’il ...