46 résultat(s)
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26.
MC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 745 - 2024-06-27
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Rémunération - Répartition - Indemnité de départ
Division d’appel - Erreur de droit - Raisons inadéquates
Équité procédurale - Partialité/Rôle d’une ou d’un membre
Résumé : Le prestataire a été congédié par son employeur. Il a reçu des fonds de l’employeur en guise de règlement. Les parties ont convenu que cette somme correspondait à la définition de rémunération énoncée...
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27.
GG c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2024 TSS 835 - 2024-07-05
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
SV - Résidence - Absences qui n’interrompent pas la résidence
Résumé : Le requérant est né au Canada en juin 1941. Il a vécu au Canada jusqu’en février 1961, quand il est parti fréquenter l’université aux États-Unis. Le requérant est demeuré aux États-Unis après avoir ob...
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28.
AM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 880 - 2024-05-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
Appels tardifs - Prolongation du délai
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
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29.
SF c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 958 - 2024-08-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Prestations de maternité et prestations parentales - Partage entre les parents
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
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30.
FM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 971 - 2024-08-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAccord/règlement
AE - Rémunération - Répartition - Indemnité de congé
Compétence
Division d'appel - Réparation
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31.
CA c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2024 TSS 973 - 2024-08-14
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
RPC - Invalidité - Invalidité grave
RPC - Invalidité - Invalidité grave - Capacité de travailler
RPC - Invalidité - Invalidité grave - Capacité de travailler - Régulièrement incapable
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32.
RA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1099 - 2024-09-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAccord/règlement
Appels tardifs - Prolongation du délai
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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33.
CK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1124 - 2024-09-20
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Équité procédurale - Absence à l'audience
Résumé : L’appelante a cessé de travailler pour des raisons médicales en novembre 2022. Elle a officiellement démissionné le 8 juin 2023. En mai 2023, elle a demandé des prestations régulières d’assurance-empl...
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34.
BZ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1127 - 2024-09-20
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAccord/règlement
AE - Disponibilité pour travailler
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Équité procédurale
Résumé : Le prestataire a reçu des prestations régulières d’assurance-emploi du 31 janvier 2021 au 11 septembre 2021. Par la suite, la Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a décidé qu’il ...
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35.
RV c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1230 - 2024-10-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAccord/règlement
AE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Équité procédurale - Partialité/Rôle d’une ou d’un membre
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36.
CB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1259 - 2024-10-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAccord/règlement
AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
AE - Pénalité/Avertissement/Violation
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Compétence
Division d'appel - Réparation
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37.
GG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1346 - 2024-11-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Admissibilité aux prestations - Travail autonome
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : La division générale a conclu que le prestataire n’avait pas démontré que sa rémunération provenant d’un travail indépendant était suffisante pour qu’il soit admissible aux prestations de maladie de l...
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38.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SS - 2024 TSS 1378 - 2024-11-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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39.
WG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1467 - 2024-10-02
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
Appels tardifs - Plus d’un an
Division d’appel - Erreur de fait
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40.
PH c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2024 TSS 1494 - 2024-12-03
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
RPC - Invalidité - Invalidité grave
RPC - Invalidité - Invalidité grave - Capacité de travailler
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41.
EC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1531 - 2024-12-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Rémunération - Répartition
Division d’appel - Erreur de fait - Abusive ou arbitraire
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42.
RT c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1569 - 2024-12-18
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Prestations pour proches aidants - Proche aidant
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
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43.
JS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1576 - 2024-11-01
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
Appels tardifs - Prolongation du délai
Division d’appel - Erreur de fait
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44.
MD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1622 - 2024-12-02
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
Appels tardifs - Prolongation du délai
Équité procédurale
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45.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CG - 2024 TSS 1643 - 2024-12-29
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
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46.
TM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1657 - 2024-10-28
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée