46 résultat(s)
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1.
NI c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 36 - 2024-01-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Admissibilité aux prestations - Interruption de la rémunération/Aucun revenu
AE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
AE - Rémunération - Prestations ou autres sommes d’argent
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Le 3 août 2022, l’appelante a fait une demande de prestations régulières d’assurance-emploi. Elle voulait toutefois que sa demande soit traitée comme si elle avait été présentée plus tôt. Initialement...
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2.
MR c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 42 - 2024-01-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAccord/règlement
AE - Prestation canadienne d’urgence
Division d’appel - Erreur de fait
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3.
GB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 73 - 2024-01-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Prestation canadienne d’urgence
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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4.
KW c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 76 - 2024-01-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
Appels tardifs - Prolongation du délai
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
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5.
SR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 79 - 2024-01-26
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
Demande de révision tardive
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : La Commission de l’assurance-emploi du Canada a accueilli la demande de prestations d’assurance-emploi du prestataire et a commencé à lui verser des prestations. Plus tard, la Commission a reçu de nou...
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6.
IA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 107 - 2024-02-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : L’appelante a demandé des prestations de maternité et des prestations parentales de l’assurance-emploi le 24 septembre 2022. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé qu’elle n’avait pas ...
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7.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c TC - 2024 TSS 124 - 2024-02-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Nombre de semaines de prestations régulières
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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8.
SA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 127 - 2024-02-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
AE - Prestations de maladie - Incapacité de travailler
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
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9.
DY c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 147 - 2024-02-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAccord/règlement
Demande de révision tardive
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
Résumé : L’appelant a demandé des prestations d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a conclu qu’il avait quitté volontairement son emploi sans justification. Elle a donc rejeté sa d...
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10.
MM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 153 - 2024-02-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAccord/règlement
AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
Résumé : La prestataire a fait une demande de prestations d’assurance-emploi alors qu’elle était étudiante à temps plein. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a rejeté sa demande parce...
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11.
EM c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2024 TSS 189 - 2024-02-27
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
Division d’appel - De Novo - Appeal accueilli
RPC - Invalidité - Invalidité grave - Capacité de travailler
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12.
LP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 217 - 2024-03-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Équité procédurale - Absence à l'audience
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13.
TB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 221 - 2024-03-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAccord/règlement
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Pas un départ ou une démission volontaire
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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14.
BP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 250 - 2024-03-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Rejet en raison d’une inconduite
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
Retrait - Annulation d’un retrait
Résumé : Le prestataire a été congédié parce qu’il n’avait pas donné un préavis suffisant avant de s’absenter du travail pour des raisons médicales. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (Commission) a...
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15.
SS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 279 - 2024-03-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
Appels tardifs
Équité procédurale
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16.
DU c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 311 - 2024-03-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Prestataires à l’étranger - Recherche d’emploi ou entrevue
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
Résumé : La Commission de l’assurance-emploi du Canada a conclu que le prestataire n’était pas admissible aux prestations régulières de l’assurance-emploi pendant qu’il était à l’étranger. Le prestataire a fai...
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17.
AB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 323 - 2024-03-28
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
Équité procédurale - Absence à l'audience
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18.
AB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 361 - 2024-04-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAccord/règlement
AE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d’appel - Erreur de fait
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19.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JN - 2024 TSS 384 - 2024-04-18
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
Demande de révision tardive
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Le prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada lui a versé des prestations. Elle a ensuite mené une enquête sur sa demande.
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20.
GZ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 427 - 2024-04-24
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Rémunération - Répartition
Compétence
Résumé : Le fils du prestataire est né en décembre 2022. Le prestataire a demandé des prestations parentales de l’assurance-emploi le 14 janvier 2023, mais il est retourné au travail le 23 janvier 2023. Il a a...
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21.
AA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 429 - 2024-01-23
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d’appel - Erreur de fait - Abusive ou arbitraire
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22.
RP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 522 - 2024-01-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
Demande de révision tardive
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
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23.
Ministre de l’Emploi et du Développement social c TR - 2024 TSS 543 - 2024-05-15
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
Division d’appel - De Novo - Appeal accueilli
RPC - Invalidité - Invalidité grave
RPC - Invalidité - Invalidité grave - Capacité de travailler
RPC - Invalidité - Invalidité grave - Capacité de travailler - Régulièrement incapable
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24.
PB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 588 - 2024-05-24
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Rémunération - Répartition
AE - Rémunération - Salaires
Division d'appel - Réparation
Équité procédurale - Droit de connaître les faits de l'affaire
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25.
DS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 634 - 2024-06-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Rejet en raison d’une inconduite - Critère relatif à l’inconduite
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve