Accord/règlement

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Recherche avancée

30 résultat(s)

  • 26.

    TV c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1658 - 2023-11-21

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
    Division d'appel - Réparation
    Division d’appel - Erreur de fait - Abusive ou arbitraire
  • 27.

    DM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1663 - 2023-11-21

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
    Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
    Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
  • 28.

    NS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1686 - 2023-11-07

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
    Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
    Résumé :  L’appelant a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi. Dans sa demande de prestations, l’appelant a déclaré qu’il suivait un cours de sa propre initiative.
    ...
  • 29.

    Commission de l’assurance-emploi du Canada c PM - 2023 TSS 1738 - 2023-12-04

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
    Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
  • 30.

    BG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1773 - 2023-12-11

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Admissibilité aux prestations
    Division d’appel - Erreur de fait - Abusive ou arbitraire