Accord/règlement

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2 résultat(s)

  • 1.

    RS c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2022 TSS 11 - 2022-01-05

    Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division générale - Appel accueilli
    Accord/règlement
    RPC - Invalidité
  • 2.

    JB c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2022 TSS 1041 - 2022-11-22

    Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
    Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
    RPC - Invalidité - Invalidité grave - Limitations fonctionnelles - Preuve médicale