Accord/règlement

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Recherche avancée

3 résultat(s)

  • 1.

    DM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 750 - 2021-12-06

    Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Rejet en raison d’un départ volontaire
    AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification - Travail non sécuritaire ou pratiques illégales
  • 2.

    RM c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2021 TSS 738 - 2021-12-06

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partie
    Accord/règlement
    AE - Prestataires à l’étranger
    AE - Prestataires à l’étranger - Maladie, blessure ou funérailles (famille)
    Appels tardifs
    Appels tardifs - Prolongation du délai
  • 3.

    US c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 740 - 2021-12-06

    Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli
    Accord/règlement
    AE - Disponibilité pour travailler
    AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
    Division d’appel - Erreur de droit
    Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée