Lettres d'offres et de décisions

 

LETTRE D’OFFRE

 

                                                                                              Ottawa, le 10 juin 2025

                                                                                              Dossier de la CIDPHN : 120-1029-C1

 

PAR COURRIEL

 

Directeur de la sécurité publique et du service de sécurité incendie

Service de sécurité incendie de la Communauté maritime

Municipalité des Îles-de-la-Madeleine

460, chemin principal

Cap-aux-Meules (Québec)  G4T 1A1

                                                Par courriel à smary@muniles.ca

 

 

SOMMAIRE ET OFFRE D’INDEMNITÉ

[1]               Cette lettre est en réponse à une réclamation présentée par le service de sécurité incendie de la Communauté maritime de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine (la « Municipalité ») concernant un incident impliquant cinq homardiers. L’origine de la pollution par les hydrocarbures est attribuée à plusieurs navires de pêche qui ont pris feu et ont coulé (l’« incident »).

[2]               Le 27 novembre 2024, le bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires a reçu une réclamation du service de sécurité incendie de la Communauté maritime de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine. La Municipalité y réclamait la somme de 37 005,69 $ pour les frais et dépenses liés aux mesures d’intervention que les services d’incendie (les « services d’incendie ») ont prises en réponse à l’incident.

[3]               La réclamation a été évaluée et une décision a été prise concernant les frais réclamés. Par la présente, une offre d’indemnisation est faite à la Municipalité conformément aux articles 105 et 106 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6 (la « LRMM »).

[4]               La somme de 32 526,26 $ (l’« offre ») est offerte à la Municipalité, plus les intérêts prévus par la loi qui seront calculés à la date à laquelle la somme offerte sera versée, en conformité avec l’article 116 de la LRMM.

[5]               Les motifs de l’offre sont présentés ci‑après, en plus d’une description des parties pertinentes de la réclamation.

 

DEMANDE D’INDEMNISATION REÇUE

[6]               Dans sa réclamation, la Municipalité fournit des rapports d’intervention détaillés à l’appui des frais soumis. Le tableau ci-dessous présente un résumé détaillé des frais réclamés.

Poste et description	Frais réclamés
1.      Efforts d’intervention des services d’incendie	17 695,45 $
2.      Ouverture du quai	12 834,66 $
3.      Location de bateau	1 293,47 $
4.      Carburant pour l’équipement	597,65 $
5.      Nettoyage des vêtements de travail des pompiers	105,03 $
6.      Équipement endommagé pendant l’intervention	4 479,43 $
TOTAL	37 005,69 $

Tableau 1 – Résumé des frais réclamés

[7]               Les paragraphes qui suivent résument les conclusions de fait pertinentes tirées de l’incident et de l’intervention de la Municipalité. Ces conclusions reposent sur les documents présentés initialement dans la réclamation. Elles se fondent aussi sur d’autres éléments soumis ultérieurement par la Municipalité et sur quelques enquêtes complémentaires.

 

CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS

Résumé de l’incendie des bateaux homardiers et de l’intervention de la Municipalité

[8]                   Le 30 juin 2024, cinq bateaux homardiers, le Dickson’s Dream, le Saltwater Bandit, le Jonah M, le Kaylee Jean et le Shell and Scales, ont pris feu près du port de Grande‑Entrée aux Iles de la Madeleine. Tous les cinq ont fini par couler.

[9]                   Le 30 juin, un appel a été passé au 911, qui a été aiguillé vers les services d’incendie.   

[10]                 Les services d’incendie se sont rendus sur le lieu de l’incident avec onze ressources importantes et plusieurs pompiers. Il y avait notamment des camions autopompes, des camions à échelle aérienne, des pompes à réservoir et des groupes générateurs de secours.

[11]                 À leur arrivée, les services d’incendie ont observé des hydrocarbures dans l’eau. On estimait que chaque navire pouvait contenir jusqu’à 500 gallons de diesel, d’huile hydraulique et de polluants. Selon une observation aérienne, de 18 à 220 litres d’hydrocarbures se seraient déversés. La zone d’intervention était une zone d’exclusion.

[12]                 Les services d’incendie ont utilisé de la mousse de classe B pour éteindre l’incendie. Cependant, l’un des navires qui avait coulé laissait échapper du carburant qui s’est répandu sous le quai. Le feu a repris et s’est propagé aux pieux et poutres du quai.

[13]                 Les services d’incendie ont lutté contre le feu sur les navires de 03 h 32 à 23 h 59. Les services d’incendie sont rentrés à leur base à 23 h 59.

[14]                 Le 1^er juillet, la police a informé les services d’incendie que le feu avait repris au quai. Les services d’incendie sont intervenus avec cinq ressources importantes et plusieurs pompiers. Les cinq ressources importantes déployées comprenaient des camions autopompes et des pompes à réservoir. Les services d’incendie ont assuré une couverture sur place de 01 h 26 à 23 h 59.

[15]                 Le 2 juillet, les services d’incendie sont intervenus avec trois ressources importantes et six pompiers pour la présence de fumée sur un navire de pêche. Les services d’incendie ont réalisé une évaluation externe du quai. De la pollution par les hydrocarbures était visible près du quai à l’intérieur de la zone délimitée par un barrage à panneau.

[16]                 Le 3 juillet, les services d’incendie sont intervenus au cours de la nuit. De la fumée s’échappait des foyers de chaleur du quai. La Garde côtière canadienne (la « GCC ») a installé un barrage à panneau supplémentaire afin d’empêcher la pollution de continuer à s’infiltrer sous le quai. La GCC a récupéré 50 litres d’eau huileuse.

[17]                 Le 5 juillet, les services d’incendie sont intervenus avec deux camions autopompes et onze pompiers. De la fumée et des flammes étaient visibles sur le quai. Onze pompiers étaient sur le lieu de l’incident pendant environ 2,5 heures.

[18]                 Entre le 11 et le 13 juillet, les services d’incendie, en collaboration avec la GCC et la société Les Constructions des Îles, ont éteint le feu. Au cours de ces journées, les services d’incendie ont utilisé deux ressources importantes, et six pompiers sont allés sur le lieu de l’incident.   

 

La réclamation est admissible

[19]                 La Municipalité est un demandeur admissible, et sa réclamation a été présentée dans le délai de prescription applicable. Les navires en feu présentaient un risque de pollution. En effet, les polluants à bord se déversaient dans l’eau et l’incident s’est produit dans la mer territoriale ou les eaux intérieures du Canada.

[20]                 Une partie des montants réclamés par la Municipalité représentent des frais d’intervention en réponse à un incident de pollution par les hydrocarbures causée par un navire. Ces montants pourraient être indemnisables. Plus précisément, ce dossier impliquait un rejet d’hydrocarbures dans l’eau ainsi qu’un incendie qui s’est semble‑t‑il propagé, au moins en partie, par suite de l’inflammation des hydrocarbures. Compte tenu des circonstances, l’effort de lutte contre l’incendie est accepté comme étant en soi une mesure de lutte contre la pollution par les hydrocarbures.

[21]                 Par conséquent, la réclamation est admissible en vertu de l’article 103 de la LRMM, sous réserve qu’il soit établi que les frais réclamés ont été engagés de manière raisonnable pour atténuer les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

 

Certaines des mesures prises par la Municipalité sont acceptées comme étant indemnisables

 

Poste 1 – Efforts d’intervention des services d’incendie                  Montant réclamé : 17 695,45 $

[22]                 La preuve présentée par la Municipalité visait les efforts d’intervention des services d’incendie engagés les 30 juin, 1^er juillet, 2 juillet, 5 juillet, 11 juillet et 13 juillet. Les frais réclamés pour les efforts d’intervention des services d’incendie s’élèvent à 17 695,45 $.

[23]                 Les frais présentés concernent les heures travaillées par les pompiers, l’utilisation de l’équipement et les frais de repas.

[24]                 Les pompiers des services d’incendie ont passé en tout 626,15 heures sur le lieu de l’incident. La preuve fournie n’indiquait pas les taux de salaire individuels. Le taux horaire moyen a été calculé à 27,41 $ de l’heure. La décision d’envoyer des pompiers sur le lieu de l’incident était raisonnable. Des polluants s’étaient déversés dans l’eau, des navires coulaient, des hydrocarbures dérivaient sous le quai et le feu se propageait aux pieux et poutres en bois du quai.

[25]                 Les documents soumis à l’appui de la réclamation précisaient l’équipement utilisé et les heures d’utilisation. Les services d’incendie ont fourni des rapports d’intervention quotidiens détaillés. L’équipement utilisé comprenait des camions autopompes, de gros camions d’incendie, un camion‑citerne, un camion à échelle aérienne, un groupe générateur de secours et un camion de service.

[26]                 Les services d’incendie ont dépensé 531,16 $ en frais de repas. Les repas ont été fournis aux pompiers tout au long de l’intervention. La preuve fournie étaye le caractère raisonnable de cette dépense.

[27]                 Le montant de 17 695,45 $ est accepté en entier.

 

Poste 2 – Ouverture du quai                                                              Montant réclamé : 12 834,66 $

[28]                 Les frais réclamés pour l’ouverture du quai s’élèvent à 12 834,66 $.

[29]                 Les services d’incendie ont requis l’accès aux pieux et aux poutres du quai parce qu’ils renfermaient des zones à combustion lente. Les services d’incendie ont engagé la société Les Constructions des Îles à trois différentes occasions. Les Constructions des Îles a ouvert les dalles de ciment du quai. Cela a permis aux services d’incendie d’accéder aux foyers de chaleur de la structure.

[30]                 Les frais engagés sont raisonnables. Il était en effet nécessaire d’achever le travail visant à limiter les dommages matériels et à s’assurer que le feu soit complètement éteint.

[31]                 Le montant de $12 834,66 $ est accepté en entier.

 

Poste 3 – Location de bateau                                                               Montant réclamé : 1 293,47 $

[32]                 Les services d’incendie ont loué un navire de pêche au montant de 1 293,47 $.

[33]                 Les services d’incendie ont utilisé le navire de pêche loué pendant 7,5 heures en tout. Leur objectif était de déterminer l’étendue des dommages causés par l’incendie au-dessous du quai. Les frais étaient étayés par une facture de la société Enterprise Heavy D Inc. La décision des services d’incendie de louer un navire de pêche est acceptée en tant que mesure raisonnable en vue d’atténuer la pollution par les hydrocarbures. La portion de la réclamation relative à la location de bateau est acceptée en entier au montant de 1 293,47 $.

 

Poste 4 – Carburant pour l’équipement                                                  Montant réclamé : 597,65 $

[34]                 Ces frais concernent le carburant utilisé par les services d’incendie pour leur équipement. Les frais sont évalués d’après un examen de l’équipement utilisé sur le lieu de l’incident et le nombre d’heures travaillées chaque jour.

[35]                 Dans leur intervention en réponse à l’incident, les services d’incendie ont affecté des ressources en équipement importantes en raison de la nature du risque de pollution par les hydrocarbures. Cela a donc entraîné des frais de carburant. Durant toute l’intervention, les services d’incendie ont utilisé un camion autopompe, un gros camion d’incendie, un camion-citerne, un camion à échelle aérienne, un groupe générateur de secours et un camion de service. Les frais de carburant indiqués étaient à la fois raisonnables et nécessaires.  

[36]                 Le montant de 597,65 $ est accepté en entier.

 

Poste 5 – Nettoyage des vêtements de travail des pompiers                   Montant réclamé : 105,03 $

[37]                 Les frais de nettoyage des vêtements de travail des pompiers ont été engagés pour les services de Nettoyeur Arsenault, d’un montant de 41,05 $, et pour une deuxième facture de 63,98 $. Les factures concernaient le nettoyage de pièces de vêtements de travail et d’articles divers.

[38]                 Le montant de 105,03 $ est accepté en entier.

 

Poste 6 – Équipement endommagé pendant l’intervention                Montant réclamé : 4 479,43 $

[39]                 Dans la réclamation, des frais sont réclamés pour le matériel endommagé et le nettoyage de l’équipement utilisé au cours de l’intervention.

[40]                 La réclamation ne comporte pas de documents suffisants pour justifier les frais engagés. Aucune facture ni photographie n’appuie cette portion de la réclamation. Les frais engagés pour le matériel endommagé et le nettoyage de l’équipement sont rejetés au motif qu’ils n’ont pas été démontrés.

 

SOMMAIRE DE L’OFFRE ET CONCLUSION

 

      [41]     Le tableau suivant présente un résumé des frais réclamés et des frais acceptés :

Poste	Frais réclamés	Frais acceptés
Efforts d’intervention des services d’incendie	17 695,45 $	17 695,45 $
Ouverture du quai	12 834,66 $	12 834,66 $
Location de bateau	1 293,47 $	1 293,47 $
Carburant pour l’équipement	597,65 $	597,65 $
Nettoyage des vêtements de travail des pompiers	105,03 $	105,03 $
Équipement endommagé pendant l’intervention	4 479,43 $	00,00 $
TOTAL	37 005,69 $	32 526,26 $

Tableau 2 – Résumé des montants réclamés et des montants acceptés

[42]                 Le montant total des frais acceptés s’élève à 32 526,26 $. Si l’offre est acceptée, ce montant sera payé en plus des intérêts prévus par la loi qui seront calculés à la date du paiement.

[43]                 Dans votre examen de l’offre, veuillez prendre note des choix et délais suivants, énoncés à l’Article 106 de la LRMM.

[44]                 Vous disposez d’un délai de 60 jours, à compter de la réception de l’offre, pour aviser le soussigné si vous l’acceptez. Vous pouvez nous informer de votre acceptation de l’offre par tout moyen de communication, au plus tard à 16 h 30 (heure de l’Est) le dernier jour du délai. Si vous acceptez l’offre, la somme offerte vous sera versée sans tarder.

[45]                 Autrement, vous pouvez, dans les 60 jours suivant la réception de l’offre, interjeter appel devant la Cour fédérale. Si vous souhaitez interjeter appel de l’offre, conformément aux règles 335(c), 337 et 338 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, vous pouvez le faire en déposant un avis d’appel établi selon la formule 337. Vous devez le signifier à l’administratrice, qui sera désignée à titre d’intimée dans l’appel. En vertu des règles 317 et 350 des Règles des Cours fédérales, vous pouvez demander une copie certifiée conforme des documents de l’office fédéral.

[46]                 La LRMM prévoit que si nous ne sommes pas avisés de votre choix dans le délai de 60 jours, vous serez présumé avoir refusé l’offre. Aucune autre offre ne sera faite.

[47]                 Enfin, lorsque le demandeur accepte l’offre d’indemnité, l’administratrice devient subrogée dans les droits du demandeur relativement à l’objet de la demande d’indemnisation. Le demandeur doit alors cesser tous ses efforts de recouvrement, et il doit coopérer avec la Caisse dans ses efforts pour recouvrer par subrogation la somme qu’elle a versée.

 

Je vous prie d’agréer mes meilleures salutations.

 

 

 

Caroline Healey, LL.B., J.D., MBA

Administratrice, Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Indemnisation Navire et Rail Canada – Fonds Navire