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Motifs de la décision
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11 résultat(s)
1.
Bande Beardy's et Okemasis nos 96 et 97 c. Sa Majesté la Reine chef du Canada
-
2016 TRPC 15
-
2016-12-23
Motifs de la décision
-
Indemnité
2.
Bande Beardy's et Okemasis nos 96 et 97 c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
-
2015 TRPC 3
-
2015-05-06
Motifs de la décision
-
Bien-fondé
3.
Bande de Lac La Ronge et nation crie de Montreal Lake c. Sa Majesté le Roi du chef du Canada
-
2023 TRPC 4
-
2023-06-06
Motifs de la décision
-
Indemnité
4.
Bande indienne d'Osoyoos c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
-
2012 TRPC 3
-
2012-07-04
Motifs de la décision
-
Bien-fondé
5.
Bande indienne de Siska c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
-
2018 SCTC 2
-
2018-02-01
Motifs de la décision
-
Bien-fondé
6.
Bande indienne de Siska c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
-
2021 TRPC 2
-
2021-04-09
Motifs de la décision
-
Indemnité
7.
Bande indienne de Tobacco Plains c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
-
2017-11-28
Motifs de la décision
-
Bien-fondé
8.
Bande indienne de Williams Lake c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
-
2014 TRPC 3
-
2014-02-28
Motifs de la décision
-
Bien-fondé
9.
Bande indienne de Williams Lake c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
-
2018 TRPC 6
-
2018-09-14
Motifs de la décision
-
Bien-fondé
10.
Bande indienne Metlakatla c. Sa Majesté le Roi du chef du Canada
-
2022 TRPC 6
-
2022-12-22
Motifs de la décision
-
Bien-fondé
11.
Bande Lac La Ronge et nation crie de Montreal Lake c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
-
2014 TRPC 8
-
2014-09-05
Motifs de la décision
-
Bien-fondé