DOSSIER : SCT-5001-11

RÉFÉRENCE : 2012 TRPC 2

DATE : 20120607

TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES

SPECIFIC CLAIMS TRIBUNAL

ENTRE :
BANDE BEARDY’S ET OKEMASIS NOS 96 ET 97 Revendicatrice		Ron S. Maurice, pour la revendicatrice
– et –
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU  CANADA Représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien Intimée		Daniel J. Kuhlen et David J. Smith, pour l’intimée
– et –
PREMIÈRE NATION DES ATIKAMEKW D’OPITCIWAN Intervenante		Francis Walsh, pour l’intervenante

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’honorable Harry Slade

DEMANDE D’AUTORISATION de la Couronne en vue de faire ajourner l’audition de sa demande de radiation.

I.  lA PRÉSENTE DEMANDE

[1]  La Couronne a déposé une demande en ce jour, le 7 juin 2012, en vue d’obtenir un ajournement de sa demande de radiation, dont l’audition a été fixée au 12 juin 2012.

II.  LES MOYENS

[2]  Les motifs invoqués par la Couronne sont les suivants :

1. l’équité procédurale exige que l’on accorde à la Couronne suffisamment de temps pour qu’elle puisse examiner les documents de la Bande Beardy’s et Okemasis nos 96 et 97 (la PNBO) et de la Première nation des Atikamekw d’Opitciwan (la PNAO), et y répondre;

2. la PNBO et la PNAO ont toutefois obtenu l’autorisation de déposer leurs documents dans le cadre de la demande de radiation de la Couronne le 11 juin 2012, soit un jour avant l’audience;

3. la Couronne subira un grave préjudice si elle est tenue de présenter sa demande de radiation le 12 juin 2012;

4. un ajournement raisonnable ne sera pas préjudiciable aux intérêts de la PNBO ou de la PNAO.

La revendicatrice et l’intervenante n’ont pas consenti à la présente demande.

III.  ANALYSE et DÉcision

A.  La date de dépôt de la revendicatrice (intimée), le 11 juin 2012

[3]  Le 26 juillet 2011, la Couronne a donné avis de son intention de demander, en vertu de l’alinéa 17a) de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières (la Loi), une ordonnance portant que la revendication soit entièrement radiée. Lors d’une conférence de gestion de l’instance tenue le 21 octobre 2011, les avocats des parties ont déposé une proposition conjointe prévoyant, notamment, ce qui suit :

1. le Canada convient de faire tout son possible pour déposer et signifier sa demande de radiation, le cas échéant, avant le 27 janvier 2012;

2. la Bande convient de faire tout son possible pour fournir sa réponse à la demande du Canada avant le 24 février 2012.

[4]  Lors d’une conférence de gestion de l’instance tenue le 15 février 2012, les parties ont discuté des dispositions relatives à l’audience. Le 23 février 2012, un avis d’audition de la demande de radiation de la Couronne a prévu une audience de trois jours, commençant le 11 juin 2012.

[5]  La demande de radiation de la Couronne, de pair avec un mémoire du droit et des arguments, ont été déposés le 15 mai 2012. À cause du dépôt tardif de la demande, les observations en réponse de la revendicatrice n’ont pas encore été déposées.

[6]  La date du 11 juin 2012 au plus tard que j’ai ordonnée pour le dépôt des observations de la revendicatrice (l’intimée) au sujet de la demande de radiation est entièrement imputable au temps excessif qu’a pris la Couronne pour déposer sa demande officielle de radiation et son mémoire des faits et du droit. La Couronne ne peut se fonder sur sa propre inaction pour soutenir qu’elle subira un préjudice dans ces circonstances.

B.  Le dépôt des observations de l’intervenante, le 11 juin 2012 au plus tard

[7]  La demande d’autorisation d’intervenir a été déposée le 25 mai 2012.

[8]  Les réponses de la Couronne et de la revendicatrice à la demande d’autorisation d’intervenir ont été déposées le 1^er juin 2012. Les deux parties s’opposent à cette demande.

[9]  La directive suivante a été communiquée de vive voix à la Couronne et à la revendicatrice le lundi 4 juin 2012 :

1. la demanderesse est autorisée à intervenir. Elle peut, avant le 11 juin 2012 au plus tard, déposer un mémoire des faits et du droit, d’une longueur maximale de vingt pages, sur les questions énoncées à la partie VI de la demande;

2. la date d’audience du 12 juin 2012 ne sera pas reportée;

3. les parties sont autorisées à traiter de tout autre procédure ou acte de procédure consécutif, dont le dépôt de documents en réponse à ceux que déposera l’intervenante, au moment de l’audition de la demande de radiation.

[10]  La présente directive, communiquée de vive voix, est énoncée dans mes motifs de décision et mon ordonnance officielle, lesquels sont datés du 7 juin 2012.

[11]  Le préjudice que la Couronne pourrait subir par suite du dépôt, avant le 11 juin 2012, des observations de la revendicatrice (intimée) en réponse au mémoire du droit et des arguments présenté à l’appui de la demande de radiation, ainsi que du dépôt du mémoire des faits et du droit de l’intervenante, sera examiné lors de l’audition de la demande de radiation qui doit commencer le 12 juin 2012. Des délais fermes seront fixés pour le dépôt d’une réplique écrite de la Couronne aux observations de la revendicatrice (intimée), s’il est permis de le faire, ainsi que de la réponse de la Couronne au mémoire des faits et du droit de l’intervenante.

[12]  L’autorisation de présenter une demande est accordée. La demande d’ajournement est rejetée.

HARRY SLADE

L’honorable Harry Slade Président, Tribunal des revendications particulières

TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES

SPECIFIC CLAIMS TRIBUNAL

Date : 20120607

Dossier : SCT-5001-11

OTTAWA (ONTARIO), le 7 juin 2012

En présence de l’honorable Harry Slade, président

ENTRE :

BANDE BEARDY’S ET OKEMASIS N^OS 96 ET 97

Revendicatrice

et

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Intimée

et

PREMIÈRE NATION DES ATIKAMEKW D’OPITCIWAN

Intervenante

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

À :	Avocat de la revendicatrice la BANDE BEARDY’S ET OKEMASIS NOS 96 ET 97 Représentée par Ron S. Maurice Maurice Law, Barristers and Solicitors
ET AUX :	Avocats de l’intimée Représentée par Daniel J. Kuhlen et David J. Smith Ministère de la Justice
ET À :	Avocat de l’intervenante la PREMIÈRE NATION DES ATIKAMEKW D’OPITCIWAN Représentée par Francis Walsh Dionne Schulze s.e.n.c.