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N° de dossier S-1-CV-2013-000193 Giroux c. YK Housing Authority, 2014 CSTN-O 15 COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST EN L'AFFAIRE DE la Loi sur la Location des locaux d'Habitation, L.R.T.N.-O. 1988, ch. R-5, ET EN L'AFFAIRE des décisions du Régisseur des Loyers, Nº 10-13783 et Nº 10-13783B rendues le 10e jour de décembre 2013; ENTRE: ANNE MARIE GIROUX Requérante - et - YELLOWKNIFE HOUSING AUTHORITY Intimé ________________________________________________________ Motifs de la décision rendus par l'honorable juge L.A. Charbonneau, siégeant à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, le vendredi 24 janvier A.D. 2014. ________________________________________________________ COMPARUTIONS: Anne Marie Giroux En personne Me Michelle Thériault Procureure de l'intimé Official Court Reporters/Sténographes judiciaires officiel(le)s 1 LE VENDREDI 24 JANVIER 2014 2 3 MOTIFS DE LA DÉCISION 4 CHARBONNEAU J. (Oralement): 5 Pour les fins de la 6 transcription, je traite de la requête d'Anne Marie 7 Giroux qui demande la suspension de la décision qui 8 a été rendue par le Régisseur en vertu de la Loi sur 9 la location des locaux d'habitation. La décision 10 avait été rendue le 10 décembre 2013 et mettait fin 11 au bail entre les parties et ordonnait à Mme Giroux 12 de quitter les lieux au plus tard le 28 février. 13 Mme Giroux a demandé au 14 Tribunal d'ordonner le sursis de cette décision-là 15 et elle se fonde sur l'article 88 de la Loi qui dit: 16 Le juge de la Cour suprême peut, aux conditions qu'il estime indiquées, 17 ordonner le sursis d'exécution de l'ordonnance du régisseur faisant 18 l'objet d'un appel en vertu de l'article 87. 19 20 La version antérieure de 21 l'article 88 prévoyait que, dès qu'il y avait un 22 appel, la décision était automatiquement suspendue. 23 Mais la disposition a été amendée par l'Assemblée 24 législative et maintenant le sursis n'est pas 25 automatique. C'est quelque chose que l'appelant 26 doit demander et convaincre le Tribunal d'accorder. 27 Étant donné que la Loi a été 1 amendée, on peut comprendre que le législateur a 2 déterminé que ce n'était pas toujours approprié de 3 suspendre la décision du Régisseur en cas d'appel. 4 Et on peut comprendre pourquoi, parce que quand le 5 sursis était automatique, toute personne, en 6 interjetant appel, pouvait effectivement mettre un 7 frein à la décision du Régisseur. Cela voulait dire 8 que toute personne qui allait en appel, même si elle 9 n'avait absolument aucun motif légitime ni aucune 10 chance du succès en appel, pouvait retarder les 11 effets d'une décision. Ceci pouvait causer, 12 évidemment, un certain préjudice à la partie qui 13 avait eu gain de cause devant le Régisseur parce que 14 parfois l'audition des appels est fixée à des dates 15 plus reculées, dépendamment de la disponibilité du 16 Tribunal. 17 Le nouvel article 88 dit que le 18 juge peut accorder un sursis mais ce n'est plus 19 automatique. Malheureusement, l'article 88 ne 20 précise pas les critères qui doivent être appliqués 21 quand le Tribunal est saisi d'une demande comme 22 celle-là. C'est simplement une disposition qui 23 donne au juge un large pouvoir discrétionnaire, mais 24 qui n'explique pas vraiment les critères qui doivent 25 être appliqués pour l'exercer. 26 Par contre, il y a beaucoup de 27 jurisprudence qui porte sur la question générale des 1 sursis de jugement pendant la période d'un appel. 2 Ces critères-là ont été appliqués souvent par les 3 tribunaux dans les Territoires du Nord-Ouest. Mme 4 Giroux avait envoyé au greffe de la jurisprudence de 5 notre Cour d'appel qui applique ces critères-là. 6 C'est G.N.W.T. v. W.C.B., 2006 NWTCA 02. Aussi, les 7 mêmes principes ont été appliqués dans une autre 8 cause de la Cour d'appel, Fullowka v. Royal Oak 9 Ventures Inc., 2008 NWTCA 10, et très récemment, en 10 fait, les mêmes principes ont été appliqués dans 11 Procureur Général des Territoires du Nord-Ouest c. 12 Association des parents ayant droit de Yellowknife, 13 2013 CATN-O 03. 14 Au paragraphe 4 de cette 15 décision récente de notre Cour d'appel, Mme la Juge 16 Hunt a rappelé les principes qui s'appliquent quand 17 on demande le sursis de l'exécution d'une décision 18 en appel. Il faut que le Tribunal considère trois 19 critères: premièrement, l'existence d’une question 20 sérieuse à juger; deuxièmement, s'il va y avoir un 21 préjudice irréparable en cas du refus du sursis; et, 22 troisièmement, si la prépondérance des inconvénients 23 favorise le requérant. 24 Même si ces critères-là ne sont 25 pas spécifiquement énoncés à l'article 88, par 26 analogie, on peut penser que ce sont des critères 27 qui sont pertinents quand on décide si la décision 1 d'un Régisseur devrait être suspendue en attendant 2 l'audition d'un appel. Si j'examine le dossier et 3 l'affidavit de Mme Giroux, l'appel repose sur une 4 allégation que la clause qui interdit au locataire 5 d'avoir des animaux de compagnie dans le bail viole 6 la Loi sur les droits de la personne des Territoires 7 du Nord-Ouest. Dans certaines provinces, comme, par 8 exemple, en Ontario, la loi prévoit qu'une clause 9 comme celle-là n'est pas valide. Ce n'est 10 évidemment pas mon rôle aujourd'hui de décider du 11 mérite des arguments présentés par Mme Giroux, mais 12 je pense qu'on peut au minimum dire que ce n'est pas 13 un appel qui soulève une question frivole. Il 14 soulève une question sérieuse à juger. 15 Le deuxième critère est la 16 question du tort irréparable. Comme je l'ai dit 17 tantôt, c'est impossible pour moi d'entendre cet 18 appel avant le 28 février, donc, avant que la 19 décision du Régisseur prenne effet. Ce qui veut 20 dire que si je n'accorde pas le sursis, Mme Giroux 21 devrait quitter son logement; ensuite l'appel serait 22 entendu. Si elle avait gain de cause dans son 23 appel, évidemment, elle aurait déjà été obligée de 24 déménager et c'est sûr que ça lui causerait des 25 inconvénients qui ne pourraient pas être réparés de 26 façon rétroactive. 27 Ça m'amène au troisième critère 1 qui est la prépondérance des inconvénients. Je 2 comprends bien que, pour le locateur, si l'appel 3 échoue, l'effet d'un sursis c'est que le logement va 4 demeurer non-disponible pour une autre famille 5 pendant une période plus longue que si le sursis 6 n'était pas accordé. C'est certain que ça 7 représente un inconvénient. Par contre, quand je 8 regarde la transcription de l'audition devant le 9 Régisseur, il ne semble pas y avoir eu de preuve ou 10 même d'allégations présentées que la situation telle 11 qu'elle existe, le fait que Mme Giroux ait des 12 animaux dans son appartement, dérange les autres 13 locataires ou cause des dommages aux lieux loués. 14 C'est certain que le fait qu'elle ait ces animaux-là 15 semble être une violation de la clause du bail, à 16 première vue, et c'est la raison pour laquelle le 17 Régisseur a conclu qu'elle devait être évincée, mais 18 il ne semble pas avoir conclu que c'était une 19 situation urgente où, par exemple, il y aurait des 20 dommages sérieux qui étaient causés ou un risque 21 pour la sécurité des personnes dans l'édifice ou des 22 problèmes sérieux posés à d'autres personnes. 23 Alors, l'inconvénient, même s'il est là, du point de 24 vue de la disponibilité du logement, n'est pas le 25 même genre d'inconvénient qu'on voit parfois dans 26 les situations où les locataires se comportent d'une 27 façon inappropriée ou ont des milliers de dollars de 1 retard dans leur loyer, ou des choses du genre. 2 Si je regarde les inconvénients 3 du point de vue de Mme Giroux, comme j'ai dit 4 tantôt, si sa requête pour sursis n'est pas accordée 5 mais qu'elle réussit à avoir gain de cause dans son 6 appel, elle aura fait face à des inconvénients 7 considérables. De plus, la situation pourrait 8 devenir très compliquée parce que, si le sursis 9 n'est pas accordé, qu'elle quitte son logement et 10 qu'une autre famille s'y installe et puis que 11 l'appel est accordé, ça va créer une situation 12 difficile pour beaucoup de monde. 13 Alors, étant donné que j'ai bon 14 espoir que nous allons pouvoir fixer l'audition de 15 l'appel en mars, et dans la mesure où les critères 16 qui s'appliquent de façon générale en matière de 17 sursis d'exécution du jugement peuvent être utiles 18 dans une requête comme celle-ci, je pense qu'ils 19 font vraiment pencher la balance en faveur 20 d'accorder la requête, surtout étant donné la 21 position que je qualifierais de très raisonnable que 22 l'intimé prend en ne s'opposant pas à cette requête. 23 Ça rend, évidemment, la tâche du Tribunal plus 24 simple que lorsque ce genre de requête là est 25 fortement contestée. 26 Alors, pour ces raisons-là, en 27 vertu de l'article 88 de la Loi, je vais ordonner le 1 sursis d'exécution de l'ordonnance du Régisseur. 2 ********** 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 1 2 3 4 5 6 LA PRÉSENTE ATTESTE QUE ce qui précède est une transcription 7 conforme et exacte de l'enregistrement digital, 8 au mieux de mes aptitudes. 9 10 ..................................... 11 Lynn Carrière Sténographe judiciaire certifiée 12 13 14 15 MOTIFS DE LA DÉCISION APPROUVÉS PAR 16 L'HONORABLE JUGE CHARBONNEAU LE: 12 février 2014 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27
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