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Abstract: Procès-verbal des motifs de la décision
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Nº d'acte d'accusation S-1-CR-2012-000063 R. c. Latour, 2013 CSTN-O 57 À LA COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST DANS L'AFFAIRE DE: SA MAJESTÉ LA REINE - et – HUGUES LATOUR ________________________________________________________ Procès-verbal des motifs de la décision rendus par l'honorable juge L.A. Charbonneau, siégeant à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, le mardi 13 août A.D. 2013. ________________________________________________________ COMPARUTIONS: Me Marc Lecorre Procureur de la Couronne Me Serge Petitpas Procureurs de la défense Me Jeannette Savoie Official Court Reporters/Sténographes judiciaires officiel(le)s R. c. Hugues Joseph Latour 1 LE MARDI 13 AOÛT 2013 2 3 MOTIFS DE LA DÉCISION 4 CHARBONNEAU J. (Oralement): 5 Hier nous avons entrepris le 6 processus de sélection du jury pour le procès de 7 M. Latour. Suite à la première partie de ce 8 processus-là, j'ai entendu deux requêtes dont je 9 dois traiter aujourd'hui. Je pense que ce sont deux 10 requêtes distinctes. 11 La première c'est une requête 12 pour avortement de procès qui a été présentée par la 13 défense. La défense me demande d'ordonner un 14 avortement de procès parce qu'elle prétend qu'il y a 15 eu des vices de procédures sérieux dans le processus 16 qui a mené à la constitution du tableau de jury pour 17 ce procès. Plus spécifiquement, la défense prétend 18 qu'un grand nombre de jurés potentiels, qui avaient 19 reçu des sommations, ont illégalement reçu une 20 dispense du bureau du shérif et que, pour cette 21 raison-là, un avortement de procès est inévitable. 22 La deuxième requête dont je 23 devrai traiter ce matin, si je n'accorde pas la 24 première, c'est une requête de la Couronne qui me 25 demande d'exercer les pouvoirs prévus à l'article 26 642 du Code criminel et d'ordonner au shérif de 27 sortir dans les rues de Yellowknife et d'assigner Motifs de la décision - Charbonneau J. 1 d'autres personnes pour comparaître devant le 2 tribunal en tant que jurés potentiels pour ce procès 3 dans le but de combler les postes manquants sur le 4 jury. 5 La défense s'oppose à cette 6 requête. La défense dit que les conditions 7 nécessaires pour l'exercice de ce pouvoir-là n'ont 8 pas été rencontrées. Entre autres, la défense se 9 fonde sur un arrêt de l'Ontario, R. c. Stephenson, 10 [1989] O.J. No. 800. 11 Évidemment, si j'accorde la 12 requête pour avortement de procès qui est présentée 13 par la défense, la requête que la Couronne présente 14 devient caduque. 15 En guise de remarques 16 préliminaires, je souligne que, pour traiter de ces 17 deux requêtes, aucune preuve formelle n'a été 18 présentée concernant les détails du processus qui a 19 mené à la composition du tableau de jury pour ce 20 procès. Les avocats ont tous les deux fait leurs 21 représentations en se fiant aux faits qui ont été 22 portés à leur attention par le bureau du shérif, et 23 ce sont également des faits qui avaient été portés à 24 l'attention du Tribunal. 25 Je pense que, dans certaines 26 circonstances, il pourrait ne pas être possible ou 27 approprié pour le Tribunal de traiter de problèmes Motifs de la décision - Charbonneau J. 1 soulevés quant à la composition d'un tableau de jury 2 sans avoir une preuve plus formelle et plus 3 détaillée concernant le processus de préparation du 4 tableau. Mais dans les circonstances en l'espèce, 5 étant donné la nature des arguments qui sont 6 présentés et le genre d'objection qui est formulée 7 par la défense, je pense que je peux facilement 8 traiter de la requête sur la base de l'information 9 que nous avons. Je n'ai aucune raison de douter du 10 fait que les choses auxquelles s'est référé l'avocat 11 de la défense sont exactes, et d'ailleurs la 12 Couronne ne s'est pas objectée à ce qu'il se réfère 13 à ces faits. 14 J'ai moi-même fait référence à 15 ces faits vendredi dernier quand nous étions en 16 séance. Quand j'ai rejeté la requête de M. Latour 17 pour arrêt de procédure, j'ai fait état de 18 l'information que j'avais à ce moment-là, du bureau 19 du shérif, concernant la situation du tableau. 20 Alors, je suis consciente du fait qu'il n'y a pas de 21 preuve formelle de déposée pour ces requêtes mais, 22 dans les circonstances, j'estime que ce n'est pas un 23 obstacle pour moi de décider de ces requêtes sur la 24 base de l'information que j'ai. 25 Je pense que c'est important de 26 d'abord rappeler le contexte et les faits qui 27 donnent lieu à ces deux requêtes. M. Latour fait Motifs de la décision - Charbonneau J. 1 face à un acte d'accusation qui comporte trois chefs 2 d'accusation. Il est accusé d'avoir commis ces 3 infractions dans la ville d'Inuvik. Il a choisi de 4 subir son procès devant un tribunal composé d'un 5 juge et d'un jury et, lors d'une de ses comparutions 6 en Cour territoriale plus tôt dans le processus, il 7 a indiqué qu'il voulait se prévaloir de son droit 8 d'avoir un procès en français. Le procès a été fixé 9 à procéder ici à Yellowknife plutôt qu'à Inuvik en 10 reconnaissance du nombre limité de personnes qui 11 auraient pu siéger comme juré dans un procès en 12 français dans la communauté d'Inuvik qui est 13 beaucoup plus petite que la communauté de 14 Yellowknife. 15 Selon l'information qui a été 16 fournie au Tribunal par le bureau du shérif, un 17 nombre important de sommations ont été émises en 18 préparation pour ce procès, soit environ 1 200. 19 Au-dessus de 600 d'entre elles ont été signifiées. 20 Les sommations étaient accompagnées d'une lettre 21 avisant les jurés potentiels que le procès se 22 déroulerait en français et que les jurés potentiels 23 devaient maîtriser cette langue. Un très grand 24 nombre de personnes ont communiqué avec le bureau du 25 shérif et ont reçu une dispense pour ce procès à 26 cause qu'ils n'avaient pas la compétence requise en 27 français. Motifs de la décision - Charbonneau J. 1 Hier nous avons commencé le 2 processus de sélection et nous avions, je pense, 47 3 personnes sur notre tableau. Un assez grand nombre 4 d'entre elles ne se sont pas présentées, environ la 5 moitié. Au début des procédures, j'ai expliqué aux 6 gens qui étaient présents les exigences langagières 7 pour ce procès. 8 Lors de la comparution de 9 vendredi dernier, l'avocat de la défense a précisé 10 qu'il désirait procéder à un procès bilingue parce 11 qu'il voulait être en mesure de contre-interroger 12 les témoins anglophones sans avoir à être interrompu 13 par la traduction consécutive qui devrait être faite 14 si nous avions des jurés unilingues francophones. 15 Donc hier j'ai expliqué aux 16 jurés potentiels qu'ils devaient être à l'aise dans 17 les deux langues. Trois ou quatre personnes ont 18 demandé d'être exemptées parce qu'elles ne parlaient 19 pas du tout ou pas suffisamment le français. 20 Personne n'a demandé à être exempté parce qu'il ou 21 elle ne comprenait pas l'anglais. Donc, à toutes 22 fins pratiques, je pense que c'est clair que le fait 23 que nous tentions de constituer un jury bilingue 24 plutôt qu'un jury francophone n'a eu aucun impact 25 sur le processus de sélection. 26 Hier d'autres personnes m'ont 27 demandé d'être exemptées pour des raisons d'ordre Motifs de la décision - Charbonneau J. 1 personnel, et j'ai accordé certaines de ces 2 exemptions. 3 Quand nous avons complété le 4 processus des dispenses, je pense qu'il nous restait 5 huit noms. Nous avons sélectionné deux jurés. La 6 défense a utilisé six récusations péremptoires et la 7 Couronne n'en a pas utilisé. Il nous reste donc dix 8 jurés à choisir pour ce procès. 9 C'est à ce moment-là que la 10 Couronne a fait sa requête en vertu de l'article 642 11 du Code criminel. La défense a indiqué qu'elle 12 s'opposait à cette requête, mais qu'elle voulait 13 également examiner plus à fond certains arrêts de 14 jurisprudence concernant la question, et c'est 15 pourquoi nous avons remis les procédures à 16 l'après-midi. 17 C'est le contexte qui nous mène 18 aux requêtes qui ont été présentées et aux décisions 19 que je dois rendre ce matin. 20 D'abord concernant la requête 21 présentée par la défense, la défense prétend qu'un 22 avortement de procès doit être ordonné parce qu'il y 23 a eu des irrégularités fondamentales dans le 24 processus qui a mené à la constitution du tableau 25 que nous avons utilisé hier. La défense affirme que 26 les gens, qui ont été dispensés avant le début des 27 assises par le bureau du shérif, l'ont été de façon Motifs de la décision - Charbonneau J. 1 illégale. 2 La défense prétend que 3 l'article de la Loi sur le jury, qui donne au shérif 4 le pouvoir d'accorder des dispenses, ne s'applique 5 pas à un procès criminel. La défense plaide que la 6 seule partie de la Loi sur le jury qui s'applique 7 aux procès criminels est la partie qui établit les 8 conditions requises pour être juré, et ce, parce que 9 l'article 626 du Code criminel se rapporte aux lois 10 provinciales et territoriales sur cette question. 11 La défense plaide que l'article 12 632, qui traite des dispenses, ne fait aucunement 13 référence à la législation provinciale et que, pour 14 cette raison, dans un procès criminel, le seul moyen 15 légal pour qu'un juré potentiel soit exempté ou 16 dispensé est de se présenter pour être exempté par 17 le tribunal, par le juge, en présence de l'accusé. 18 Pour les raisons qui suivent, 19 je ne suis pas d'accord avec cet argument. 20 Il est clair qu'au plan 21 constitutionnel, le gouvernement fédéral a 22 compétence en matière de droit criminel, mais le 23 gouvernement territorial a compétence en matière 24 d'administration de la justice et des tribunaux. 25 Pour moi, c'est très clair dans la jurisprudence 26 que, en ce qui a trait à la constitution d'un jury, 27 les deux niveaux de gouvernement ont compétence, Motifs de la décision - Charbonneau J. 1 mais à différents stades des procédures. 2 Je vais d'abord citer l'arrêt 3 Find, [2001] 1 R.C.S. 863, de la Cour suprême du 4 Canada, où il a été question de cela. Les faits 5 précis qui étaient en cause dans l'affaire ne sont 6 pas ce sur quoi je veux mettre l'accent. Je veux 7 citer, aux pages 876 et 877, ce que la Cour suprême 8 dit concernant le survol du processus de la 9 sélection des jurés. La Cour dit: 10 "Le processus de sélection des jurés comporte deux étapes. La première est 11 l'étape 'préalable au procès', au cours de laquelle un tableau (ou une 'liste') 12 de candidats jurés est dressé et utilisé lors de séances des tribunaux, 13 aux fins de sélection des jurés pour les procès. La seconde est l'étape 'en 14 salle d'audience', où les jurés sont choisis à partir du tableau dressé 15 préalablement. La compétence à l'égard de chacune de ces étapes est répartie 16 de façon nette entre le fédéral et les provinces: la première étape étant 17 régie par la législation provinciale et la seconde ressortant exclusivement au 18 droit fédéral." 19 La Cour continue et précise que 20 l'étape en salle d'audience est l'étape qui est 21 régie par les articles 626 à 644 du Code criminel, 22 alors que l'étape qui n'est pas en salle d'audience 23 est régie par le droit provincial ou, dans le cas 24 qui nous occupe, le droit territorial. 25 Cette compétence conjointe en 26 matière de formation de jury ou du processus de 27 sélection des jurés a également été reconnue dans Motifs de la décision - Charbonneau J. 1 l'arrêt Barrow, [1987] 2 R.C.S. 694, de la Cour 2 suprême du Canada. 3 On peut trouver un bon résumé, 4 à mon avis, de ce que ça représente dans une 5 décision de la Cour supérieure de l'Ontario, 6 Re s. 39 Juries Act Contempt Inquiry, 2011 ONSC 7 1105. C'est une décision du juge Hill. 8 Le contexte de cette 9 décision-là, c'était de décider ce qui devait 10 arriver à des gens qui ne s'étaient pas présentés 11 lors d'un processus de sélection de jury. Mais le 12 juge Hill a saisi l'occasion pour faire un survol 13 assez complet du système de sélection des jurés et 14 du rôle des procès devant jury dans notre système de 15 façon générale. Au paragraphe 27 de sa décision, il 16 dit: 17 "Criminal jury selection has both federal and provincial aspects — 18 pursuant to ss. 91(27) and 92(14) of the Constitution Act, 1867 19 respectively, the federal and provincial governments both play a 20 role. The Ontario Juries Act governs much of the process relating to 21 identifying and directing prospective jurors to the courthouse on the date 22 of trial settings. Generally speaking, Part XX of the Criminal Code of Canada 23 addresses the treatment of prospective jurors and the empanelling of juries 24 here at the courthouse." 25 Plus loin, dans la même 26 décision, au paragraphe 42, le juge Hill explique 27 qu'inévitablement, en raison de dispenses qui sont Motifs de la décision - Charbonneau J. 1 accordées avant le début des assises, le tableau 2 final comporte toujours moins de noms que la liste 3 originale. Il ressort aussi de la décision du juge 4 Hill qu'en Ontario, la législation provinciale, tout 5 comme la nôtre, donne au bureau du shérif le pouvoir 6 d'accorder des dispenses avant le début des 7 procédures. 8 À mon avis, cette décision-là 9 ne fait que confirmer ce qui ressort de l'arrêt 10 Find, supra: il est parfaitement légal et légitime 11 pour le bureau du shérif d'avoir le pouvoir 12 d'accorder des dispenses avant le début des 13 procédures, comme c'est le cas dans notre Loi sur le 14 jury qui prévoit, à l'article 17, au deuxième 15 paragraphe: 16 "Le shérif peut, avant le moment fixé pour le début de la session du 17 tribunal, excuser des fonctions de juré toute personne qui, d'après lui, a de 18 bonnes raisons de l'être." 19 Avec égard, j'estime que 20 l'interprétation qu'avance la défense, selon 21 laquelle seul le juge du procès peut accorder des 22 dispenses, mènerait à des résultats absurdes. Selon 23 cette interprétation, il n'y aurait absolument 24 aucune façon pour une personne qui a reçu une 25 sommation de demander à être dispensée d'avance. 26 Par exemple, une personne qui aurait des raisons 27 médicales l'empêchant de siéger comme juré serait Motifs de la décision - Charbonneau J. 1 contrainte de se rendre au tribunal pour demander 2 d'être dispensée. Une personne qui aurait, par 3 exemple, déjà un billet d'avion et un voyage de 4 prévu qui entreraient en conflit avec les assises de 5 la cour, serait confrontée au choix entre désobéir à 6 la sommation ou rater son voyage, puisqu'elle 7 n'aurait aucune façon d'être dispensée d'avance. Ce 8 sont deux exemples. Il y en a des dizaines et des 9 dizaines d'autres. 10 Il ne faut pas oublier qu'une 11 sommation émise en vertu de la Loi sur le jury est 12 un ordre de la cour. Une personne qui ne s'y 13 conforme pas s'expose à des pénalités. Ceci étant 14 le cas, à mon avis, il serait foncièrement injuste 15 qu'un citoyen des Territoires du Nord-Ouest, qui a 16 reçu une sommation et qui a une raison valide pour 17 ne pas se présenter, n'ait aucun recours. C'est la 18 raison pour laquelle l'article 17, comme les 19 articles dans les lois provinciales et territoriales 20 dans d'autres juridictions, accorde au bureau du 21 shérif le pouvoir d'accorder des dispenses à 22 quelqu'un qui, selon les termes de la loi, a de 23 bonnes raisons d'être dispensé. 24 Il n'y a rien ici qui suggère 25 que le pouvoir de dispense accordé au bureau du 26 shérif n'a pas été exercé correctement. Bien au 27 contraire, un grand nombre de personnes ont été Motifs de la décision - Charbonneau J. 1 dispensées parce qu'elles n'avaient pas les 2 compétences linguistiques pour siéger à ce procès. 3 C'était un motif plus que valable pour leur accorder 4 une dispense. 5 Notre Loi sur le jury donne un 6 pouvoir assez vaste au bureau du shérif d'accorder 7 des dispenses aux jurés potentiels. Il peut y avoir 8 une foule de raisons qui justifient d'accorder une 9 dispense à quelqu'un avant le début des assises de 10 la cour. Dans la mesure où cela se fait en 11 conformité avec l'article 17, avant le moment fixé 12 pour le début de la session du tribunal, et dans la 13 mesure où cela se fait pour les raisons prévues à 14 l'article 17 (si la personne a une bonne raison), il 15 n'y a rien d'illégal ni d'inapproprié à cela. C'est 16 un processus qui arrive à toutes les assises de la 17 cour. Toutes les fois où cette cour siège avec juge 18 et jury, le tableau qui est utilisé pour la 19 sélection du jury n'est pas identique à la liste 20 originale des assignations. Selon moi, tout ceci 21 est conforme à la jurisprudence de la Cour suprême 22 du Canada et à ce qui se passe dans les autres 23 juridictions. 24 Ce genre de dispense-là, qui a 25 lieu avant le début des assises, se distingue de la 26 situation où, après le commencement des assises, le 27 juge déléguerait son pouvoir de dispense au shérif. Motifs de la décision - Charbonneau J. 1 Je suis complètement d'accord avec la défense qu'il 2 ne serait pas approprié pour un juge de déléguer son 3 pouvoir de dispense ou quelque pouvoir de tri au 4 bureau du shérif parce qu'à partir du moment où la 5 séance débute, c'est le Code criminel qui 6 s'applique. C'est d'ailleurs pourquoi l'article 17 7 de la Loi sur le jury précise que le pouvoir du 8 shérif peut seulement être exercé avant le moment 9 fixé pour le début de la session du tribunal. 10 Pour ces motifs, je conclus que 11 la requête pour avortement de procès de la défense 12 n'est pas fondée. 13 Maintenant, pour ce qui de la 14 requête de la Couronne, la Couronne me demande 15 d'ordonner au shérif d'assigner des personnes 16 supplémentaires pour essayer de compléter le 17 processus de sélection. Comme je l'ai dit tantôt, 18 il nous manque à l'heure actuelle 10 de nos 12 19 jurés. 20 La défense a fait des 21 représentations concernant des commentaires qui ont 22 été faits par la Cour dans l'arrêt R. c. Stephenson, 23 supra, une affaire de l'Ontario, qui semble suggérer 24 un certain nombre de conditions obligatoires qui 25 sont requises avant que le pouvoir prévu à l'article 26 642 puisse être exercé. Je ne vais pas m'attarder 27 sur ces arguments en détail. Je pense que les Motifs de la décision - Charbonneau J. 1 commentaires dans l'arrêt Stephenson doivent se 2 comprendre dans le contexte plus général du 3 processus de sélection de jury, tel qu'il existe 4 dans cette juridiction, et dans le contexte du 5 problème spécifique qui avait été soulevé dans cette 6 affaire-là. 7 Tout ce que l'article 642 du 8 Code criminel dit c'est que le juge peut, à la 9 demande de la Couronne, émettre ce genre 10 d'ordonnance si un jury complet ne peut pas être 11 constitué. La disposition elle-même ne crée aucune 12 autre exigence, telle l'existence de plusieurs 13 listes de jury au départ ou le fait que la demande 14 soit présentée avant le début du processus de 15 sélection. 16 D'ailleurs, puisque que la 17 disposition parle de l'impossibilité de constituer 18 un jury complet, il me semble logique de penser que 19 ce genre de requête sera souvent présenté une fois 20 le processus entamé quand il devient clair que la 21 liste a été épuisée. J'ai un peu de mal à 22 comprendre comment on pourrait limiter le pouvoir 23 aux situations où il est possible de déterminer dès 24 le début qu'un jury ne pourra pas être constitué. 25 Il faut se souvenir qu'il y a 26 des différences régionales importantes à travers le 27 pays. Le processus de sélection des jurys dans les Motifs de la décision - Charbonneau J. 1 grands centres est une opération très différente de 2 ce qui peut se vivre dans une communauté plus petite 3 ou dans les communautés que cette Cour visite 4 lorsqu'elle siège en circuit. 5 Les décisions qui ont été 6 déposées par la Couronne et la défense, qui parlent 7 du processus de sélection de jury en Ontario, par 8 exemple, démontrent clairement que c'est un 9 processus très différent de celui qui est suivi dans 10 ce territoire. 11 J'en reviens donc à l'article 12 640. Il ne prévoit pas de critères ou de conditions 13 précises pour guider le Tribunal dans l'exercice de 14 son pouvoir discrétionnaire, mais c'est un pouvoir 15 discrétionnaire. Il doit donc être exercé 16 raisonnablement et judiciairement et non de façon 17 arbitraire ou frivole. 18 La vraie question, la seule 19 question ici, selon moi, est à savoir si le Tribunal 20 devrait avoir recours à son pouvoir discrétionnaire 21 dans les circonstances et ordonner la sommation 22 immédiate d'un certain nombre de personnes dans le 23 but de compléter la sélection d'un jury pour ce 24 procès. Il y a certains arguments qui militent en 25 faveur de le faire. Premièrement, il y a déjà eu 26 beaucoup de ressources consacrées à ce procès, et 27 c'est toujours tentant, dans une circonstance comme Motifs de la décision - Charbonneau J. 1 cela, de se dire que ça ne peut pas nuire de faire 2 tout ce qui est possible pour arriver à ce qu'il 3 procède comme prévu. 4 Évidemment l'autre argument 5 pour, même si ça pouvait vouloir dire d'assigner un 6 très grand nombre de personnes pour comparaître 7 cette semaine pour essayer de compléter le jury, 8 c'est que l'objectif ultime est de permettre que 9 l'accusé ait ce qu'il a demandé et ce à quoi il a 10 droit, c'est-à-dire un procès devant jury et un 11 procès bilingue. 12 Par contre, comme je l'ai dit, 13 quand la loi donne au tribunal un pouvoir 14 discrétionnaire, ce pouvoir-là doit être exercé de 15 façon raisonnable. Ici il ne s'agit pas de trouver 16 deux, trois ou même quatre jurés. Il nous en manque 17 dix. À ma connaissance, une requête en vertu de 18 l'article 642 du Code criminel n'a jamais été 19 présentée dans cette juridiction quand il y avait un 20 si grand nombre de sièges à combler. Généralement, 21 ces requêtes sont présentées quand il y a deux ou 22 trois jurés manquants, peut-être plus, mais je doute 23 fort qu'il soit déjà arrivé qu'une requête soit 24 présentée ou accordée quand il nous en manque dix. 25 Je me dois d'être réaliste dans 26 l'exercice de mon pouvoir discrétionnaire, et je me 27 dois de tenir compte de ce qui s'est passé jusqu'à Motifs de la décision - Charbonneau J. 1 maintenant au niveau des efforts pour constituer un 2 tableau adéquat. Comme je l'ai dit, au-dessus de 3 600 personnes ont reçu des sommations au départ. De 4 ce nombre, autour d'une quarantaine formaient le 5 tableau final en raison du grand nombre de dispenses 6 accordées à cause des exigences linguistiques pour 7 ce procès. De ce nombre, nous avons pu choisir que 8 deux jurés. 9 Il ne faut pas un doctorat en 10 mathématiques pour comprendre que le nombre de 11 personnes qui devraient être sommées de comparaître 12 pour combler les dix autres sièges serait absolument 13 énorme, surtout à cause des exigences linguistiques 14 pour ce procès. Je pense que même sans ces 15 exigences linguistiques, assigner maintenant un 16 nombre suffisant de personnes pour combler dix 17 postes de jurés serait excessivement difficile de 18 toute façon. 19 Il y a eu beaucoup de 20 représentations hier au sujet de la question, à 21 savoir, si je pourrais légalement donner au shérif 22 des directives pour avoir un processus plus ciblé 23 dans la signification des sommations, par exemple, 24 en ordonnant au shérif de se présenter dans certains 25 lieux précis où il pourrait y avoir plus de chance 26 de trouver des personnes bilingues. Même en 27 présumant qu'on pourrait identifier ce genre Motifs de la décision - Charbonneau J. 1 d'endroit (parce que c'est loin d'être évident qu'il 2 y en a plusieurs qui pourraient nous permettre 3 d'obtenir un grand nombre de sommations), je suis 4 très consciente du fait que le principe de base 5 c'est que, quand le pouvoir prévu par l'article 642 6 est exercé, il doit être exercé en conformité avec 7 les principes généraux et l'objectif de la 8 législation qui prévoit la constitution des jurys en 9 général. Un aspect important est l'aspect aléatoire 10 de la sélection des personnes qui sont des jurés 11 potentiels. Toute directive qui pourrait 12 compromettre ce caractère aléatoire pourrait donner 13 lieu à des problèmes. 14 En ayant beaucoup réfléchi à 15 cette question depuis que j'ai entendu les 16 représentations hier après-midi, je conclus que je 17 n'ai pas à prendre une décision ferme dans un sens 18 ou dans l'autre concernant la possibilité de donner 19 des directives ciblées parce que je suis 20 malheureusement convaincue que même un processus 21 ciblé ne nous permettrait pas d'assigner un nombre 22 suffisant de personnes pour avoir un jury complet. 23 En arrivant à cette conclusion, 24 je me suis fondée principalement sur le nombre de 25 jurés manquants présentement ainsi que les exigences 26 linguistiques de ce procès. Nous n'avons pas 27 seulement besoin d'identifier dix autres jurés, nous Motifs de la décision - Charbonneau J. 1 avons besoin d'identifier dix autres jurés 2 bilingues. 3 Étant donné ce qui s'est passé 4 à date dans le processus, je suis incapable de 5 conclure qu'il y a une chance raisonnable ou une 6 possibilité raisonnable que le processus ait du 7 succès. Dans les circonstances, je pense qu'il ne 8 serait pas responsable de ma part d'ordonner la 9 sommation d'un grand nombre de citoyens pour 10 continuer le processus de sélection. 11 Pour ces motifs, je vais 12 également rejeter la requête de la Couronne. 13 ********* 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 Certification 1 2 3 4 5 6 7 LA PRÉSENTE ATTESTE QUE ce qui précède est une transcription 8 conforme et exacte de mes enregistrements sténographiques, 9 au mieux de mes aptitudes (Motifs tels qu'approuvés par Charbonneau J. 10 le 14 août 2013). 11 12 ..................................... 13 Lynn Carrière Sténographe judiciaire certifiée 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27
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