Avis 31-340 du personnel des ACVM
Rapport annuel 2014 du comité mixte des organismes de réglementation sur l’OSBI
Contexte de l’établissement du CMOR
En décembre 2013, l’OSBI a annoncé des modifications[1] de son mandat (le « mandat de l’OSBI ») et de ses processus à la suite d’importantes réformes de sa gouvernance.
En 2014, l’entrée en vigueur des modifications apportées au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (les « modifications ») a obligé tous les courtiers inscrits et conseillers inscrits, sauf au Québec, à faire appel à l’OSBI comme fournisseur de services commun pour le règlement des différends. Au Québec, l’Autorité des marchés financiers offre un service de médiation aux clients des courtiers inscrits et conseillers inscrits qui résident dans la province. Le régime québécois ne change pas, et les sociétés inscrites au Québec doivent informer leurs clients résidant dans la province de l’existence de ce service.
Avant août 2014, l’OCRCVM et l’ACFM (désignés collectivement comme les « organismes d’autoréglementation » ou « OAR ») obligeaient déjà leurs sociétés membres à faire appel à l’OSBI comme fournisseur de services de règlement des différends. Les membres des OAR demeurent assujettis aux règles de leur OAR en matière de traitement des plaintes. Après le 1er août 2014, tous les courtiers inscrits et conseillers inscrits, y compris les gestionnaires de portefeuille, les courtiers sur le marché dispensé et les courtiers en plans de bourses d’études, ont dû mettre les services de règlement des différends de l’OSBI à la disposition de leurs clients.
Les ACVM ont mis au point un cadre visant à garantir que l’OSBI peut s’acquitter efficacement de son mandat conformément aux modifications. Un protocole d’entente[2] instaure un cadre de surveillance permettant aux membres des ACVM participants et à l’OSBI de coopérer et de communiquer de manière constructive.
• favoriser l’équité, l’accessibilité et l’efficacité du processus de règlement des différends;
• faciliter la communication et la consultation régulières entre les membres du CMOR et l’OSBI.
L’OSBI fournit au CMOR l’information prévue par le protocole d’entente.
Aperçu des activités du CMOR en 2014
En 2014, année où le CMOR a été établi, quatre réunions ont été tenues. Les questions suivantes ont été traitées :
1. Refus d’indemnisation : le CMOR a traité des refus d’indemnisation publiés par l’OSBI. Il en fera le suivi et étudiera les tendances ou les questions qui se dégagent. Bien que les recommandations de l’OSBI ne soient pas exécutoires, le CMOR s’attend à ce que les sociétés agissent de bonne foi lorsqu’elles prennent part aux processus de l’OSBI.
2. Problèmes systémiques : étant donné la suppression des enquêtes sur les problèmes systémiques du mandat de l’OSBI, le protocole d’entente prévoit la déclaration, par le conseil d’administration de l’OSBI, des problèmes qui semblent pouvoir entraîner des conséquences réglementaires importantes, notamment ceux qui semblent toucher de multiples clients. Le CMOR est en train d’établir un protocole qui définit les cas systémiques potentiels et énonce une approche réglementaire pour les traiter lorsque l’OSBI les déclare.
3. Forme des déclarations trimestrielles de l’OSBI au CMOR : le CMOR et l’OSBI ont établi une forme de déclaration trimestrielle qui leur permettra de détecter les tendances en matière de plaintes. Les déclarations indiquent aussi la durée du traitement des plaintes par l’OSBI.
4. Transition de nouveaux membres à l’OSBI : le CMOR a surveillé la transition de nouveaux membres à l’OSBI et fourni à celui-ci du soutien et des indications à cet égard.
5. Évaluation indépendante de l’OSBI : le CMOR a abordé l’obligation, prévue par le protocole d’entente, d’effectuer un examen indépendant des activités et des pratiques de l’OSBI dans un délai de deux ans suivant les modifications (en 2016). L’examen sera effectué par un évaluateur que les ACVM jugent acceptable après consultation du CMOR.
1. Amélioration des processus de l’OSBI : l’OSBI a présenté un compte rendu des améliorations apportées à ses processus en vue d’atteindre la limite standard de 180 jours fixée par son conseil d’administration (80 % des dossiers clos dans un délai de 180 jours). L’OSBI indique qu’il s’attend à ce que tous les cas dont il a été saisi après le 1er novembre 2013 respectent cette norme et à ce que les cas antérieurs soient éliminés d’ici la fin du mois d’avril 2015.
2. Rapport sur l’accueil de nouveaux groupes de membres : l’OSBI a fait rapport chaque trimestre sur sa préparation à l’augmentation du nombre de membres due à l’ajout des catégories de personnes inscrites suivantes : courtier sur le marché dispensé, gestionnaire de portefeuille et courtier en plans de bourses d’études. Cela consiste notamment à embaucher et à former du personnel.
3. Entente globale de suspension du délai de prescription : l’OSBI a fait état de l’adoption d’une entente globale de suspension du délai de prescription[3], qui suspend le délai pendant l’étude des plaintes. Cette entente s’applique aux nouvelles plaintes reçues par l’OSBI après le 27 octobre 2014.
4. Fonds distincts et protocole de coopération OSBI/OAP : OSBI a fait état de son nouveau protocole[4] de renvoi des plaintes concernant les fonds distincts à l’Ombudsman des assurances de personnes (OAP).
Réunion du CMOR et du conseil d’administration de l’OSBI
Conformément au protocole d’entente, la réunion annuelle du CMOR et du conseil d’administration de l’OSBI a eu lieu le 23 septembre 2014. Elle a notamment porté sur les enjeux de gouvernance et les questions opérationnelles ainsi que sur l’efficacité des processus de l’OSBI.
Pour toute question, prière de s’adresser à l’une des personnes suivantes :
Direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité Commission des valeurs mobilières de l’Ontario 416 593-8226
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British Columbia Securities Commission 604 899-6511 dsilva@bcsc.bc.ca
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Bureau de l’investisseur Commission des valeurs mobilières de l’Ontario 416 593-8230
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403 355-9043 |
[2] Voir (en anglais seulement) : https://www.bcsc.bc.ca/Securities_Law/Policies/PolicyBCN/BCN2013/10_Notice_of_Memorandum_of_Understanding_concerning_oversight_of_the_Ombudsman_for_Banking_Services_and_Investments_(OBSI)__BCN_/