THE SECURITIES ACT
(C.C.S.M. c. S50)
Securities Regulation, amendment
Regulation 66/2003
Registered March 21, 2003
Manitoba Regulation 491/88 R amended
1
The Securities Regulation, Manitoba
Regulation 491/88 R, is amended by this
regulation.
2
Schedule
A
is
amended
in
subsection 1(2)
(a) by replacing clause (a) with the following:
(a) for registration or renewal of registration by a
person or company as a broker, broker-dealer,
sub-broker-dealer,
investment
counsel,
investment dealer, securities advisor, security
issuer or underwriter is . . . . . . . . . . . . .
$750.;
(b) by repealing clauses (b) and (c);
(c) by replacing clause (d) with the following:
(d) for registration or renewal of registration of a
branch manager or by an individual when he or
she will carry on advising or trading activities is
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
$300.;
(d.1) for registration or renewal of registration by
an individual, other than a salesperson, when he
or she will not carry on advising or trading
activities is . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
$50.;
Insert Date
LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES
(c. S50 de la C.P.L.M.)
Règlement modifiant le Règlement sur les
valeurs mobilières
Règlement 66/2003
Date d'enregistrement : le 21 mars 2003
Modification du R.M. 491/88 R
1
Le présent règlement modifie le
Règlement
sur
les
valeurs
mobilières,
R.M. 491/88 R.
2
Le paragraphe 1(2) de l’annexe A est
modifié :
a) par substitution, à l’alinéa a), de ce qui
suit :
a) par une personne ou une compagnie qui
demande une inscription ou un renouvellement
d'inscription à titre de courtier, de courtier-agent
de change, de sous-courtier-agent de change, de
conseiller
financier, de courtier en valeurs
mobilières, de conseiller en valeurs mobilières,
d'émetteur de valeurs mobilières ou de preneur
ferme sont de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
750 $;
b) par abrogation des alinéas b) et c);
c) par substitution, à l’alinéa d), de ce qui
suit :
d) à l’égard d’un directeur de bureau régional qui
demande une inscription ou un renouvellement
d’inscription, ou par une personne qui compte
transiger ou agir à titre de conseiller
sont de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
300 $;
d.1) par un particulier qui n’est pas vendeur, qui
demande une inscription ou un renouvellement
d’inscription et qui ne compte ni transiger ni agir
à titre de conseiller sont de
. . . . . . . . . . .
50 $;
1
(d.2) for registration or renewal of registration by
a salesperson when he or she will not carry on
advising or trading activities is
. . . . . . . .
$50.;
(d) by repealing clause (e);
(e) by replacing clause (f) with the following:
(f) for registration or renewal of registration of a
branch or sub-branch, other than a registrant's
main Manitoba office, is . . . . . . . . . . . . .
$200.;
(f.1) to close or change the location of a branch or
sub-branch is
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
$50.;
(f) by repealing clauses (i), (j), (o) and (p); and
(g) by replacing clauses (q) and (q.1) with the
following:
(q) for an application to transfer a salesperson's
registration from one sponsoring registrant to
another when the salesperson will carry on
advising or trading activities is
. . . . . . . .
$75.;
(q.1) for each amendment of the registration of a
broker,
broker-dealer,
sub-broker-dealer,
investment counsel, investment dealer, securities
advisor, security issuer or underwriter is
. . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
$100.;
(q.2) for an application to transfer a salesperson's
registration from one sponsoring registrant to
another when the salesperson will not carry on
advising or trading activities is
. . . . . . .
$125.;
(q.3) for an application to transfer a branch
manager's registration from one sponsoring
registrant to another is
. . . . . . . . . . . . .
$300.;
2
d.2) par un vendeur qui demande une inscription
ou un renouvellement d’inscription et qui ne
compte ni transiger ni agir à titre de conseiller
sont de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50 $;
d) par abrogation de l’alinéa e);
e) par substitution, à l’alinéa f), de ce qui
suit :
f) par un bureau régional ou secondaire qui n’agit
pas à titre de bureau principal d’une personne ou
d’une compagnie inscrite au Manitoba et qui
demande une inscription ou un renouvellement
d’inscripton sont de . . . . . . . . . . . . . . . .
200 $;
f.1) à l’égard de la fermeture ou du changement
d’adresse d’un bureau régional ou secondaire
sont de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50 $;
f) par abrogation des alinéas i), j), o) et p);
g) par substitution, aux alinéas q) et q.1), de
ce qui suit :
q) à l’égard d’une demande de transfert de
l’inscription d’un vendeur d’une personne ou
d’une compagnie parrain inscrite à une autre si
le vendeur compte transiger ou agir à titre de
conseiller sont de . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75 $;
q.1) pour
chaque
modification
apportée
à
l’inscription d’un courtier, d’un courtier-agent de
change, d’un sous-courtier-agent de change, d’un
conseiller financier, d’un courtier en valeurs
mobilières, d’un conseiller en valeurs mobilières,
d'un émetteur de valeurs mobilières ou d’un
preneur ferme sont de
. . . . . . . . . . . . . .
100 $;
q.2) à l’égard d’une demande de transfert de
l’inscription d’un vendeur d’une personne ou
d’une compagnie parrain inscrite à une autre si
le vendeur ne compte ni transiger ni agir à titre
de conseiller sont de
. . . . . . . . . . . . . . .
125 $;
q.3) à l’égard d’une demande de transfert de
l’inscription d’un directeur de bureau régional
d’une personne ou d’une compagnie parrain
inscrite à une autre sont de . . . . . . . . . .
300 $;
Insert Date
(q.4) for an application to transfer an individual's
registration from one sponsoring registrant to
another when the individual will not carry on
advising or trading activities is
. . . . . . . .
$50.;
(q.5) for an application to transfer an individual's
registration from one sponsoring registrant to
another when the individual will carry on
advising or trading activities is
. . . . . . .
$300.;
(q.6) for the termination of an individual's
unexpired registration is
. . . . . . . . . . . . .
$50.;
Coming into force
3
This regulation comes into force on
March 31, 2003.
Insert Date
q.4) à l’égard d’une demande de transfert de
l’inscription d’un particulier d’une personne ou
d’une compagnie parrain inscrite à une autre si
le particulier ne compte ni transiger ni agir à titre
de conseiller sont de
. . . . . . . . . . . . . . . .
50 $;
q.5) à l’égard d’une demande de transfert de
l’inscription d’un particulier d’une personne ou
d’une compagnie parrain inscrite à une autre si
le particulier compte transiger ou agir à titre de
conseiller sont de . . . . . . . . . . . . . . . . . .
300 $;
q.6) à l’égard de l’annulation d’une inscription
qui n’est pas expirée sont de
. . . . . . . . . .
50 $;
Entrée en vigueur
3
Le
présent
règlement
entre
en
vigueur le 31 mars 2003.
3
You are being directed to the most recent version of the statute which may not be the version considered at the time of the judgment.