THE COMMODITY FUTURES ACT
LOI
SUR
LES
CONTRATS
À
TERME
DE
(C.C.S.M. c. C152)
MARCHANDISES
(c. C152 de la C.P.L.M.)
Commodity
Futures
Fees
Regulation,
Règlement modifiant le Règlement sur les
amendment
droits payables en matière de contrats à
terme de marchandises
Regulation 67/2003
Règlement 67/2003
Registered March 21, 2003
Date d'enregistrement : le 21 mars 2003
Manitoba Regulation 179/99 amended
Modification du R.M. 179/99
1
The
Commodity
Futures
Fees
1
Le présent règlement modifie le
Regulation, Manitoba Regulation 179/99, is
Règlement sur les droits payables en matière de
amended by this regulation.
contrats à terme de marchandises, R.M. 179/99.
2
Section 2 is amended
2
L’article 2 est modifié :
(a) in clause (c), by striking out "$250." and
a) dans l’alinéa c), par substitution, à
250 $
,
substituting "$300."; and
de
300 $
;
(b) in clause (d),
b) dans l’alinéa d) :
(i) by adding "branch manager," after "who
(i) par adjonction, après
qui est l’un des
,
is a", and
de
directeurs de succursale,
,
(ii) by striking out "$250." and substituting
(ii) par
substitution,
à
250
$
,
de
"$300.".
300 $
.
3
Section 3 is amended by striking out
3
L’article
3
est
modifié
par
"$250." and substituting "$300.".
substitution, à
250 $
, de
300 $
.
4
Section 4 is amended by striking out
4
L’article
4
est
modifié
par
"floor
trader
or
salesperson
is
$250."
and
substitution, à
négociateur en bourse ou de
substituting "branch manager, floor trader or
représentant est de 250 $
, de
directeur d’une
salesperson is $300.".
succursale,
de
négociateur
en
bourse
ou
de
représentant est de 300 $
.
Insert Date
1
5
The following is added after section 4:
5
Il est ajouté, après l’article 4, ce qui
suit :
Locals
Négociateurs individuels de parquet
4.1
The fee that shall be paid to the
4.1
Le droit que doit payer à la Commission
commission by an applicant for registration or
l'auteur
d'une
demande
d'inscription
ou
de
renewal of registration as a local is . . . . . . . $300.
renouvellement d'inscription à titre de négociateur
individuel de parquet est de . . . . . . . . . . . .
300 $.
6
Subsection
8(1)
is
amended
in
6
L’alinéa
8(1)b)
est
modifié
par
clause (b) by adding "branch manager," after "when
adjonction, après
lorsque
, de
le directeur de
the".
succursale,
.
Coming into force
Entrée en vigueur
7
This regulation comes into force on
7
Le
présent
règlement
entre
en
March 31, 2003.
vigueur le 31 mars 2003.
2
Insert Date
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