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CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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N° : |
CD00-0998 |
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DATE : |
08 juillet 2014 |
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LE COMITÉ : |
Me François Folot |
Président |
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M. Pierre Décarie |
Membre |
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Mme Ginette Racine, A.V.C. |
Membre |
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NATHALIE LELIÈVRE, ès qualités de syndique adjointe de la Chambre de la sécurité financière |
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Partie plaignante |
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c. |
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GÉRALD THIBEAULT, conseiller en sécurité financière, conseiller en assurance et rentes collectives et représentant de courtier en épargne collective (numéro de certificat 132449 et numéro de BDNI 1775021) |
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Partie intimée |
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DÉCISION SUR CULPABILITÉ ET SANCTION |
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[1] Le 6 mai 2014, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière s'est réuni au siège social de la Chambre sis au 300, rue Léo-Pariseau, bureau 2600, Montréal, Québec, et a procédé à l'audition d'une plainte disciplinaire portée contre l'intimé ainsi libellée :
LA PLAINTE
« N.C.
1. Dans la province de Québec, les ou vers les 16 et 30 septembre 2008, l’intimé a signé à titre de représentant et/ou témoin de la signature de N.C. sur les propositions de régime d’épargne-études individuel portant les numéros [...], [...] et [...] d’Industrielle Alliance et leurs annexes, alors qu’il n’a pas agi à ce titre, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, chapitre D-9.2), 11, 34 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, chapitre D-9.2, r.3) ;
E.L.
2. Dans la province de Québec, le ou vers le 10 octobre 2008, l’intimé a signé à titre de représentant et/ou témoin de la signature de E.L. sur la proposition de régime d’épargne-études individuel portant le numéro [...] d’Industrielle Alliance et ses annexes, alors qu’il n’a pas agi à ce titre, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, chapitre D-9.2), 11, 34 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, chapitre D-9.2, r.3). »
PLAIDOYER DE CULPABILITÉ
[2] D’entrée de jeu, l’intimé qui était accompagné de son procureur enregistra un plaidoyer de culpabilité à l’endroit de chacun des deux (2) chefs d’accusation contenus à la plainte.
[3] Après l’enregistrement de son plaidoyer, les parties présentèrent au comité leurs preuve et représentations sur sanction.
PREUVE DES PARTIES
[4] Alors que la plaignante, par l’entremise de son procureur, versa au dossier une preuve documentaire cotée P-1 à P-4, elle ne fit entendre aucun témoin.
[5] Quant à l’intimé, il se contenta de déposer sous la cote I-1 un plaidoyer de culpabilité écrit.
[6] Les parties soumirent ensuite au comité leurs représentations respectives.
REPRÉSENTATIONS DE LA PLAIGNANTE
[7] La plaignante débuta ses représentations en mentionnant que les parties avaient convenu de soumettre au comité des « recommandations communes » sur sanction.
[8] Elle affirma que celles-ci s’étaient entendues pour lui proposer de condamner l’intimé sous le premier chef au paiement d’une amende de 5 000 $, et de lui imposer une réprimande sous le second chef. Elle ajouta qu’elles avaient également convenu de recommander que ce dernier soit condamné au paiement des déboursés.
[9] Après une brève description du contexte factuel lié aux infractions, elle évoqua les facteurs atténuants et aggravants suivants :
Facteurs atténuants :
- l’absence d’antécédents disciplinaires de l’intimé au cours d’une carrière de plus de quarante (40) ans;
- sa collaboration à l’enquête de la syndique;
- l’absence de préjudice subi par les consommateurs;
- l’absence de « bénéfices réels » pour l’intimé et son absence d’intention malicieuse ou malveillante;
- sa reconnaissance des faits et l’enregistrement à la première occasion d’un plaidoyer de culpabilité à l’endroit de chacun des deux (2) chefs d’accusation contenus à la plainte;
- un risque de récidive « peu élevé », l’intimé étant « aux portes » de la retraite.
Facteurs aggravants :
- un type de conduite clairement prohibé; des infractions objectivement sérieuses ayant pour résultat la transmission d’informations mensongères à l’assureur;
- la longue expérience de l’intimé qui aurait dû le mettre à l’abri d’agir tel qu’il lui est reproché;
- l’atteinte à l’image de la profession.
[10] Elle termina en déposant au soutien de ses suggestions un cahier d’autorités composé de quatre (4) décisions antérieures du comité qu’elle commenta[1].
REPRÉSENTATIONS DE L’INTIMÉ
[11] Le procureur de l’intimé débuta ses représentations en confirmant que les suggestions de la plaignante étaient bel et bien des « recommandations communes ».
[12] Il insista ensuite sur les facteurs atténuants évoqués précédemment par la plaignante, soulignant à son tour que son client n’avait aucunement été animé d’une intention malhonnête et mentionnant, qu’à l’époque concernée, les gestes reprochés étaient peut-être plus facilement « tolérés » qu’aujourd’hui.
[13] Il indiqua que si son client avait fauté c’était strictement dans le but de rendre service à un représentant qui ne disposait pas, au moment des événements, de contrat avec l’assureur en cause.
[14] Il termina en rappelant que l’intimé était en fin de carrière et que dans une telle situation les risques de récidive étaient minimes.
MOTIFS ET DISPOSITIF
[15] Alors qu’il n’avait pas rencontré les deux (2) clients concernés par les chefs d’accusation, l’intimé a signé à titre de représentant et/ou de témoin à leur signature sur des propositions de régimes épargne-études auprès de l’Industrielle Alliance.
[16] C’est un représentant de son cabinet ne disposant pas de contrat avec l’Industrielle Alliance, qui avait agi auprès des clients.
[17] L’intimé a posé les gestes qui lui sont reprochés dans le but de rendre service à ce dernier.
[18] Les deux (2) infractions ont été commises de façon contemporaine et sont de même nature.
[19] Elles remontent à l’an 2008.
[20] Outre ces infractions, l’intimé n’a au cours d’une carrière de plus de quarante (40) ans fait l’objet d’aucun autre reproche auprès des instances disciplinaires de la profession.
[21] Les parties ont conjointement suggéré au comité de le condamner au paiement d’une amende de 5 000 $ sous le chef numéro 1 et de lui imposer une réprimande sous le chef numéro 2.
[22] Dans une telle situation, où les parties conviennent de lui présenter des « recommandations communes », le comité doit faire preuve de prudence avant de refuser de souscrire à leurs suggestions.
[23] La Cour d’appel du Québec dans l’arrêt Douglas a en effet clairement indiqué que lorsque les parties représentées par procureurs, après des négociations sérieuses, en arrivent à s’entendre pour présenter de façon conjointe des recommandations au tribunal, celles-ci ne doivent être écartées que si ce dernier les juge inappropriées, déraisonnables, contraires à l’intérêt public ou est d’avis qu’elles sont de nature à discréditer l’administration de la justice[2].
[24] En l’instance, après révision du dossier et après considération des éléments tant objectifs que subjectifs exposés par les parties, le comité ne croit pas qu’il serait justifié de refuser de souscrire à leurs « recommandations conjointes ».
[25] Le comité se conformera donc à leurs recommandations et condamnera l’intimé sous le chef 1 au paiement d’une amende de 5 000 $ et, sous le chef numéro 2, il lui imposera une réprimande.
[26] De plus, conformément à la suggestion des parties et à la règle voulant que la partie qui succombe assume généralement les frais, le comité condamnera l’intimé au paiement des déboursés.
PAR CES MOTIFS, le comité de discipline :
PREND ACTE du plaidoyer de culpabilité de l’intimé sous chacun des chefs 1 et 2 contenus à la plainte;
DÉCLARE l’intimé coupable de chacun des chefs 1 et 2 contenus à la plainte;
ET PROCÉDANT SUR SANCTION :
Sous le chef d’accusation numéro 1 :
CONDAMNE l’intimé au paiement d’une amende de 5 000 $;
Sous le chef d’accusation numéro 2 :
IMPOSE à l’intimé une réprimande;
CONDAMNE l’intimé au paiement des déboursés, y compris les frais d’enregistrement conformément aux dispositions de l’article 151 du Code des professions, RLRQ c. C-26.
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(s) François Folot____________________ Me FRANÇOIS FOLOT Président du comité de discipline
(s) Pierre Décarie____________________ M. PIERRE DÉCARIE Membre du comité de discipline
(s) Ginette Racine____________________ Mme GINETTE RACINE, A.V.C. Membre du comité de discipline
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Me Jeanine Guindi |
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THERRIEN COUTURE |
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Procureurs de la partie plaignante |
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Me Maxime Gauthier |
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MÉRICI SERVICES FINANCIERS INC. |
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Procureurs de la partie intimée |
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Date d’audience : |
6 mai 2014 |
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COPIE CONFORME À L’ORIGINAL SIGNÉ
[1] Me Caroline Champagne c. Yvan Ardouin, CD00-0864, décision sur culpabilité et sanction en date du 14 février 2012; Me Caroline Champagne c. M. Martin Proteau, CD00-0880, décision sur culpabilité et sanction en date du 12 avril 2012; Nathalie Lelièvre c. Louise Demers, CD00-0929, décision sur culpabilité et sanction en date du 16 janvier 2013; Nathalie Lelièvre c. André Moreau, CD00-0926, décision sur culpabilité et sanction en date du 14 mars 2013.
[2] Voir également les décisions du Tribunal des professions dans les affaires Maurice Malouin c. Maryse Laliberté, dossier 760-07-000001-010, décision du 7 mars 2002 et Roy c. Médecins, 1998 QCTP 1735 où a été confirmée l’applicabilité de ce principe en matière disciplinaire.