Chambre de la sécurité financière (Québec)

[1]           Le 6 mai 2014, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière s'est réuni au siège social de la Chambre sis au 300, rue Léo-Pariseau, bureau 2600, Montréal, Québec, et a procédé à l'audition d'une plainte disciplinaire portée contre l'intimé ainsi libellée :

LA PLAINTE

« N.C.

1.    Dans la province de Québec, les ou vers les 16 et 30 septembre 2008, l’intimé a signé à titre de représentant et/ou témoin de la signature de N.C. sur les propositions de régime d’épargne-études individuel portant les numéros [...], [...] et [...] d’Industrielle Alliance et leurs annexes, alors qu’il n’a pas agi à ce titre, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, chapitre D-9.2), 11, 34 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, chapitre D-9.2, r.3) ;

E.L.

2.    Dans la province de Québec, le ou vers le 10 octobre 2008, l’intimé a signé à titre de représentant et/ou témoin de la signature de E.L. sur la proposition  de régime d’épargne-études individuel portant le numéro [...] d’Industrielle Alliance et ses annexes, alors qu’il n’a pas agi à ce titre, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, chapitre D-9.2), 11, 34 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, chapitre D-9.2, r.3). »

PLAIDOYER DE CULPABILITÉ

[2]           D’entrée de jeu, l’intimé qui était accompagné de son procureur enregistra un plaidoyer de culpabilité à l’endroit de chacun des deux (2) chefs d’accusation contenus à la plainte.

[3]           Après l’enregistrement de son plaidoyer, les parties présentèrent au comité leurs preuve et représentations sur sanction.

PREUVE DES PARTIES

[4]           Alors que la plaignante, par l’entremise de son procureur, versa au dossier une preuve documentaire cotée P-1 à P-4, elle ne fit entendre aucun témoin.

[5]           Quant à l’intimé, il se contenta de déposer sous la cote I-1 un plaidoyer de culpabilité écrit.

[6]           Les parties soumirent ensuite au comité leurs représentations respectives.

REPRÉSENTATIONS DE LA PLAIGNANTE

[7]           La plaignante débuta ses représentations en mentionnant que les parties avaient convenu de soumettre au comité des « recommandations communes » sur sanction.

[8]           Elle affirma que celles-ci s’étaient entendues pour lui proposer de condamner l’intimé sous le premier chef au paiement d’une amende de 5 000 $, et de lui imposer une réprimande sous le second chef. Elle ajouta qu’elles avaient également convenu de recommander que ce dernier soit condamné au paiement des déboursés.

[9]           Après une brève description du contexte factuel lié aux infractions, elle évoqua les facteurs atténuants et aggravants suivants :

Facteurs atténuants :

-       l’absence d’antécédents disciplinaires de l’intimé au cours d’une carrière de plus de quarante (40) ans;

-       sa collaboration à l’enquête de la syndique;

-       l’absence de préjudice subi par les consommateurs;

-       l’absence de « bénéfices réels » pour l’intimé et son absence d’intention malicieuse ou malveillante;

-       sa reconnaissance des faits et l’enregistrement à la première occasion d’un plaidoyer de culpabilité à l’endroit de chacun des deux (2) chefs d’accusation contenus à la plainte;

-       un risque de récidive « peu élevé », l’intimé étant « aux portes » de la retraite.

Facteurs aggravants :

-       un type de conduite clairement prohibé; des infractions objectivement sérieuses ayant pour résultat la transmission d’informations mensongères à l’assureur;

-       la longue expérience de l’intimé qui aurait dû le mettre à l’abri d’agir tel qu’il lui est reproché;

-       l’atteinte à l’image de la profession.

[10]        Elle termina en déposant au soutien de ses suggestions un cahier d’autorités composé de quatre (4) décisions antérieures du comité qu’elle commenta[1].

REPRÉSENTATIONS DE L’INTIMÉ

[11]        Le procureur de l’intimé débuta ses représentations en confirmant que les suggestions de la plaignante étaient bel et bien des « recommandations communes ».

[12]        Il insista ensuite sur les facteurs atténuants évoqués précédemment par la plaignante, soulignant à son tour que son client n’avait aucunement été animé d’une intention malhonnête et mentionnant, qu’à l’époque concernée, les gestes reprochés étaient peut-être plus facilement « tolérés » qu’aujourd’hui.

[13]        Il indiqua que si son client avait fauté c’était strictement dans le but de rendre service à un représentant qui ne disposait pas, au moment des événements, de contrat avec l’assureur en cause.

[14]        Il termina en rappelant que l’intimé était en fin de carrière et que dans une telle situation les risques de récidive étaient minimes.

MOTIFS ET DISPOSITIF

[15]        Alors qu’il n’avait pas rencontré les deux (2) clients concernés par les chefs d’accusation, l’intimé a signé à titre de représentant et/ou de témoin à leur signature sur des propositions de régimes épargne-études auprès de l’Industrielle Alliance.

[16]        C’est un représentant de son cabinet ne disposant pas de contrat avec l’Industrielle Alliance, qui avait agi auprès des clients.

[17]        L’intimé a posé les gestes qui lui sont reprochés dans le but de rendre service à ce dernier.

[18]        Les deux (2) infractions ont été commises de façon contemporaine et sont de même nature.

[19]        Elles remontent à l’an 2008.

[20]        Outre ces infractions, l’intimé n’a au cours d’une carrière de plus de quarante (40) ans fait l’objet d’aucun autre reproche auprès des instances disciplinaires de la profession.

[21]        Les parties ont conjointement suggéré au comité de le condamner au paiement d’une amende de 5 000 $ sous le chef numéro 1 et de lui imposer une réprimande sous le chef numéro 2.

[22]        Dans une telle situation, où les parties conviennent de lui présenter des « recommandations communes », le comité doit faire preuve de prudence avant de refuser de souscrire à leurs suggestions.

[23]        La Cour d’appel du Québec dans l’arrêt Douglas a en effet clairement indiqué que lorsque les parties représentées par procureurs, après des négociations sérieuses, en arrivent à s’entendre pour présenter de façon conjointe des recommandations au tribunal, celles-ci ne doivent être écartées que si ce dernier les juge inappropriées, déraisonnables, contraires à l’intérêt public ou est d’avis qu’elles sont de nature à discréditer l’administration de la justice[2].

[24]        En l’instance, après révision du dossier et après considération des éléments tant objectifs que subjectifs exposés par les parties, le comité ne croit pas qu’il serait justifié de refuser de souscrire à leurs « recommandations conjointes ».

[25]        Le comité se conformera donc à leurs recommandations et condamnera l’intimé sous le chef 1 au paiement d’une amende de 5 000 $ et, sous le chef numéro 2, il lui imposera une réprimande.

[26]        De plus, conformément à la suggestion des parties et à la règle voulant que la partie qui succombe assume généralement les frais, le comité condamnera l’intimé au paiement des déboursés.

PAR CES MOTIFS, le comité de discipline :

PREND ACTE du plaidoyer de culpabilité de l’intimé sous chacun des chefs 1 et 2 contenus à la plainte;

DÉCLARE l’intimé coupable de chacun des chefs 1 et 2 contenus à la plainte;

ET PROCÉDANT SUR SANCTION :

Sous le chef d’accusation numéro 1 :

CONDAMNE l’intimé au paiement d’une amende de 5 000 $;

Sous le chef d’accusation numéro 2 :

IMPOSE à l’intimé une réprimande;

CONDAMNE l’intimé au paiement des déboursés, y compris les frais d’enregistrement conformément aux dispositions de l’article 151 du Code des professions, RLRQ c. C-26.

COPIE CONFORME À L’ORIGINAL SIGNÉ