Commission des services financiers de l'Ontario

Informations sur la décision

Farhang Shahrokhi

Régulateur Commission des services financiers de l'Ontario
Date de décision 2013-10-25

Contenu de la décision

Zone de Texte: Financial Services                                Commission des

Commission                                        services financiers

of Ontario                                             de l’Ontario

 

 

 

 

 

SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS

 

En ce qui concerne

un « permis d'assurance-vie et permis d’assurance contre les accidents et la maladie »

Farhang SHAHROKHI

Numéro de permis : 08102542

 

 

ET

 

la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch. 1.8, dans sa version modifiée (la « Loi »), en particulier le paragraphe 393 (8)

 

 

 

 

ORDONNANCE

 

 

 

Conformément à un procès-verbal de transaction et énoncé des faits conjoints, figurant à l'Annexe A, qui ont été déposés, j'ordonne par les présentes que le permis d'agent d'assurance-vie de Farhang SHAHROKHI, permis d'assurance-vie et permis d’assurance contre les accidents et la maladie no 08102542, soit révoqué.

 

 

 

 

 

 

Fait dans la ville de Toronto, le 25 octobre 2013.                      

                                          

Grant Swanson, directeur général

Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie

En vertu du pouvoir délégué du

surintendant des services financiers

Commission des services financiers de l'Ontario

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.