Contenu de la décision
Superintendent
of surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Olena Koptel (ci-après « Mme Koptel »)
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE
SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Le 21 décembre 2015, le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 600 dollars à Mme Koptel. Le surintendant a établi que Mme Koptel a omis de souscrire une assurance erreurs et omissions pour la période comprise entre le 1er janvier et le 23 septembre 2015, et a ainsi enfreint l’article 13 du Règlement de l’Ontario 347/04.
Mme Koptel disposait de 15 jours à la suite de la signification de l’avis d’intention du surintendant pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément aux paragraphes 441.3(2) et 441.3(5) de la Loi.
Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été reçue de la part de Mme Koptel relativement à la proposition formulée par le surintendant.
Le paragraphe 441.3(7) de la Loi prévoit que le surintendant peut imposer une ordonnance de sanction administrative pécuniaire lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée.
ORDONNANCE
Une sanction administrative pécuniaire de 1 600 dollars est imposée à Olena Koptel.
PRENEZ AVIS QUE vous, Olena Koptel, recevrez une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant l’information sur la façon d’effectuer le paiement et sur le lieu où celui-ci doit être fait.
PRENEZ DE PLUS AVIS QUE vous, Olena Koptel, devez payer la sanction administrative pécuniaire qui vous est imposée dans les 30 jours suivant la date de facturation. Si vous omettez de la payer conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et celle-ci pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Toute sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), ___________________________________________2016.
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Anatol Monid, directeur administratif
Division
de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En
vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers