Contenu de la décision
______________________________________________________________________
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 392.4 et 407.1;
ET DANS L’AFFAIRE DE Maurice Aziz (« M. Aziz »).
ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS
Le 9 août 2023, M. Aziz a présenté une demande de renouvellement de son permis d’agent d’assurance (nº 94024335) en vertu de la Loi.
Le 2 mai 2024, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice ») a rendu un avis d’intention de refuser le renouvellement d’un permis d’agent d’assurance (nº 94024335) délivré à M. Aziz.
L’avis d’intention a été remis à M. Aziz le 2 mai 2024. Le paragraphe 407.1(3) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis a quinze (15) jours après la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).
Le 20 août 2024, le greffier du Tribunal a confirmé que M. Aziz n’avait pas demandé d’audience devant le Tribunal conformément au paragraphe 407.1(3) de la Loi suivant la remise de l’avis d’intention. Par conséquent, conformément au paragraphe 407.1(7) de la Loi, la directrice prend l’ordonnance suivante.
ORDONNANCE
Le renouvellement du permis d’agent d’assurance (permis no 94024335) de Maurice Aziz est refusé pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.
FAIT à Toronto (Ontario), .
_________________________________________________
Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
If you would like to receive this order in English, please send your request by email immediately to: contactcentre@fsrao.ca.