Contenu de la décision
______________________________________________________________________
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les paragraphes 392.4 et 407.1;
ET DANS L’AFFAIRE DE Sivashanthi Vijayakumaran (Mme Vijayakumaran).
ORDONNANCE DE REFUS DE DÉLIVRER UN PERMIS
Le 7 juillet 2023, Mme Vijayakumaran a présenté une demande de permis d’agent d’assurances en vertu de la Loi.
Le 16 mai 2024, en vertu d’un pouvoir délégué par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice des litiges et de l’application de la loi (la « directrice ») a émis un avis d’intention de refuser de délivrer un permis d’agent d’assurances à Mme Vijayakumaran.
L’avis d’intention a été remis à Mme Vijayakumaran le 21 juillet 2024. Le paragraphe 407.1(3) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis a quinze (15) jours après la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).
Le 27 août 2024, le greffier du Tribunal a confirmé que Mme Vijayakumaran n’avait pas demandé d’audience devant le Tribunal conformément au paragraphe 407.1(3) de la Loi suivant la remise de l’avis d’intention. Par conséquent, conformément au paragraphe 407,1(7) de la Loi, le directeur prend l’ordonnance suivante.
ORDONNANCE
La délivrance du permis d’agent d’assurances à Sivashanthi Vijayakumaran est refusée pour les raisons exposées dans l’avis d’intention.
FAIT à Toronto (Ontario),
_________________________________________________
Elissa Sinha
directrice, contentieux et application de la loi,
par délégation de pouvoir du directeur général
If you would like to receive this order in English, please send your request by email immediately to: contactcentre@fsrao.ca.