Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, (la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;
ET DANS L’AFFAIRE DE John Rehman (le « titulaire de permis »).
ORDONNANCE D’IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE
Le 13 mai 2024, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, permis a rendu un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative d’un montant de 2 000 $ au titulaire de permis pour avoir omis de se conformer à la Loi.
L’avis d’intention a été remis au titulaire de permis le 14 mai 2024. L’article 39 de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis a quinze (15) jours après la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).
La directrice, permis et le titulaire de permis ont résolu l’affaire sans audience et sur la base d’un consentement.
ORDONNANCE
Une pénalité administrative d’un montant de 2 000 $ est imposée à John Rehman.
PRENEZ NOTE QUE John Rehman recevra une facture de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers contenant des renseignements indiquant où le paiement peut être effectué et les modes de paiement. John Rehman doit payer la pénalité administrative au plus tard 30 jours après la date de la facture.
Si John Rehman ne paye pas la pénalité administrative conformément aux termes de cette ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. Une pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario), le 21 mai 2024.
Yovanka McBean Directrice, permis (par interim),
Surveillance des pratiques de l’industrie, service des permis et de l’évaluation des risques
Par délégation de pouvoir du directeur général
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