Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE LA Loi sur les assurances, L.R.O.1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 441.2 et 441.3;
ET DANS L’AFFAIRE DE Vikram Jindal (le « titulaire de permis »).
ORDONNANCE IMPOSANT UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE
Le titulaire de permis est un agent d’assurance-vie (permis no 95031935) en vertu de la Loi.
Le 10 mai 2024, en vertu d'une délégation de pouvoirs du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, permis, Surveillance des pratiques de l'industrie - Permis et évaluation des risques, (la « directrice, permis ») a donné un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative d’un montant de 3 000 $ au titulaire de permis pour cause de non-respect de la Loi.
T L’avis d’intention a été remis au titulaire de permis le 13 mai 2024 Le paragraphe 441.3 (5) de la Loi prévoit que la personne à qui un avis d’intention a été donné a 15 jours après la réception de l’avis pour demander la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).
La directrice, permis, et le titulaire de permis ont réglé l’affaire sans tenir d’audience et sur consentement.
ORDONNANCE
Une pénalité administrative d’un montant de 3 000 $ est par les présentes imposée à Vikram Jindal.
PRENEZ AVIS QUE Vikram Jindal recevra une facture de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers contenant des instructions relatives au paiement. Vikram Jindal doit payer la pénalité administrative au plus tard 30 jours après la date de la facture.
Si Vikram Jindal ne paie pas la pénalité administrative, contrairement aux termes de l’ordonnance qui l’impose, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut également être exécutée à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario), le 21 juin 2024.
Yovanka McBean Directrice, permis
Surveillance des pratiques de l'industrie - Permis et évaluation des risques
En vertu d'une délégation de pouvoirs du directeur général