Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les paragraphes 441.2 et 441.3;
ET DANS L’AFFAIRE DE Nancy Elizabeth Fairclough (le « titulaire de permis »).
ORDONNANCE D’IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
Le titulaire de permis est un agent d’assurance autorisé (permis numéro 10113168) en vertu de la Loi.
Le 5 mai 2023, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), le chef de l’équipe d’action « Surveillance des pratiques de l’industrie » (le « chef »), a rendu un avis d’intention d’imposer des pénalités administratives d’un montant de 2000 $ au titulaire de permis pour avoir omis de se conformer à la Loi.
L’avis d’intention a été remis au titulaire de permis le 8 mai 2023. L’article 441.3(5) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose de quinze
(15) jours après la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).
Le chef et le titulaire de permis ont résolu l’affaire sans audience et sur la base d’un consentement.
ORDONNANCE
Une pénalité administrative d’un montant de 2000 $ est imposée à Nancy Elizabeth Fairclough.
PRENEZ NOTE QUE Nancy Elizabeth Fairclough recevra une facture de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers contenant des renseignements indiquant où le paiement peut être effectué et les modes de paiement. Nancy Elizabeth Fairclough doit payer la pénalité administrative au plus tard 30 jours après la date de la facture.
Si Nancy Elizabeth Fairclough ne paye pas la pénalité administrative conformément aux termes de cette ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.
FAIT à Toronto, Ontario, ce 4e jour de juillet 2023.
Steven Tysall
Directeur principal, conformité des permis
Par délégation de pouvoir du directeur général
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