Contenu de la décision
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DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier l’article 55 (2) (b), et le Règlement de l’Ontario 347/04, en particulier l’article 12 (1);
ET DANS L’AFFAIRE D’ivari.
ORDONNANCE IMPOSANT DES CONDITIONS À UN PERMIS
ivari est un assureur titulaire d’un permis en vertu de la Loi (permis no 768).
Le 30 mai 2024, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), le vice-président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie (le « VPD, surveillance des pratiques de l’industrie »), a émis un avis d’intention d’imposer des conditions relatives au permis d’assureur d’ivari, conformément à l’article 55 de la Loi.
Le 30 mai 2024, ivari a consenti aux conditions imposées à son permis.
En vertu du pouvoir délégué par le directeur général, le VPD, surveillance des pratiques de l’industrie, émet l’ordonnance suivante.
ORDONNANCE
Le permis d’assurance (permis no 768) délivré à ivari est par la présente modifié, sur consentement, afin d’inclure des conditions pour les raisons énoncées dans l’avis d’intention émis le 30 mai 2024.
FAIT à Toronto, Ontario, 2024.
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Huston Loke
Vice-président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie
Par délégation de pouvoir du directeur général
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