Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE LA Loi sur les assurances, L.R.O.1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 441.2 et 441.3;
ET DANS L’AFFAIRE DE Margaret Cheng (la « titulaire de permis »).
ORDONNANCE IMPOSANT UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE
La titulaire de permis est une agente d’assurance-vie (permis no 93003016) en vertu de la Loi.
Le 21 mars 2023, en vertu d'une délégation de pouvoirs du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la chef, conformité en matière de permis (la « chef »), a donné un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative d’un montant de 2 000 $ à la titulaire de permis pour cause de non-respect de la Loi.
L’avis d’intention a été remis à la titulaire de permis le 23 mars 2023. Le paragraphe 441.3 (5) de la Loi prévoit que la personne à qui un avis d’intention a été donné a 15 jours après la réception de l’avis pour demander la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »)
La chef et la titulaire de permis ont réglé l’affaire sans tenir d’audience et sur consentement.
ORDONNANCE
Une pénalité administrative d’un montant de 2 000 $ est par les présentes imposée à Margaret Cheng.
PRENEZ AVIS QUE Margaret Cheng recevra une facture de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers contenant des instructions relatives au paiement. Margaret Cheng doit payer la pénalité administrative au plus tard 30 jours après la date de la facture.
Si Margaret Cheng ne paie pas la pénalité administrative contrairement aux termes de l’ordonnance qui l’impose, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut également être exécutée à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario), le 30 mars 2023.
Teresa Cayanong
Chef, conformité en matière de permis
En vertu d'une délégation de pouvoirs du directeur général