Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

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DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les paragraphes 441.2 et 441.3;

ET DANS L’AFFAIRE DE Liujun Le (le « titulaire de permis »).

ORDONNANCE D’IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Le titulaire de permis est un agent d’assurance-vie titulaire d’un permis (permis numéro 21190475) en vertu de la Loi.

Le 9 août 2023, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), le chef de l’équipe d’action « Surveillance des pratiques de l’industrie » (le « chef »), a rendu un avis d’intention d’imposer des pénalités administratives d’un montant de 2 000 $ au titulaire de permis pour avoir omis de se conformer à la Loi.

L’avis d’intention a été remis au titulaire de permis le 11 août 2023. Le paragraphe 441.3(5) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis a quinze (15) jours après la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).

Le chef et le titulaire de permis ont résolu l’affaire sans audience et sur la base d’un consentement.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative d’un montant de 2 000 $ est imposée à Liujun Le.

PRENEZ NOTE QUE Liujun Le recevra une facture de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers contenant des renseignements indiquant où le paiement peut être effectué et les modes de paiement. Liujun Le doit payer la pénalité administrative au plus tard 30 jours après la date de la facture.

Si Liujun Le ne paie pas la pénalité administrative conformément aux termes de cette ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT à Toronto (Ontario), le 17 août 2023.

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Yovanka McBean

Chef, Équipe d’action « Surveillance des pratiques de l’industrie »

Par délégation de pouvoir du directeur général

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