Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 392.5 et 407.1;
ET DANS L’AFFAIRE DE Liset Jimenez Rodriguez (« Rodriguez »).
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS
Rodriguez est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie depuis le 10 décembre 2015, conformément à la Loi (permis no 15148581). Son permis actuel expire le 9 décembre 2023.
Le 6 avril 2020, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le directeur général), le vice-président directeur, surveillance des pratiques de l'industrie, a remis un avis d’intention de révoquer le permis d’agent d’assurance-vie de Rodriguez.
Le 11 août 2021, par délégation de pouvoir du directeur général, la directrice, contentieux et application de la loi (la « directrice), a remis un avis d’intention modifié de révoquer le permis d’agent d’assurance-vie de Rodriguez.
Une demande d’audience (formulaire 1), datée du 30 avril 2020, a été présentée au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») à l’égard de l’avis d’intention. L’instance a continué après la remise de l’avis d’intention modifié.
Le 11 août 2023, Rodriguez a retiré sa demande d’audience et, le 14 août 2023, le Tribunal a clos son dossier à l’égard de cette affaire. En conséquence, en vertu du paragraphe 407.1 (7) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.
ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurance de Liset Jimenez Rodriguez (permis no 15148581) est par les présentes révoqué pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention modifié.
FAIT à Toronto (Ontario), le 18 août 2023
Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
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