EN CE QUI CONCERNE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch. I.8 (la « Loi »), en particulier les articles 237, 238, 441 et 441.3;

EN CE QUI CONCERNE Aviva, compagnie d’assurance du Canada et S & Y Compagnie d’assurance (S & Y).

ORDONNANCE IMPOSANT DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Aviva compagnie d’assurance du Canada et S & Y sont toutes deux agréées par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) en tant qu’assureurs au sens de la Loi.

Le 17 juillet 2023, la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice »), et en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par le président-directeur général de l’ARSF, a publié un avis de proposition pour imposer les pénalités administratives suivantes :

(i)                 une pénalité administrative à l’encontre de S & Y pour ne pas avoir respecté les articles 237 et 238 de la Loi entre le 15 novembre 2021 et le 30 avril 2022;

(ii)                une pénalité administrative à l’encontre de S & Y pour avoir manqué à une obligation assumée par engagement, conformément à l’alinéa 441.3(1)(2) de la Loi, entre le 25 février 2022 et le 30 avril 2022;

(iii)              une pénalité administrative à l’encontre d’Aviva, compagnie d’assurance du Canada pour ne pas avoir respecté les articles 237 et 238 de la Loi entre le 15 novembre 2021 et le 20 juin 2022;

(iv)              une pénalité administrative à l’encontre d’Aviva, compagnie d’assurance du Canada pour avoir manqué à une obligation assumée par engagement, conformément à l’alinéa 441.3(1)(2) de la Loi, entre le 25 février 2022 et le 20 juin 2022.

Cette ordonnance fait suite à un règlement conclu entre Aviva, compagnie d’assurance du Canada, S & Y et la directrice. Par conséquent, conformément à l’article 441.3(7) de la Loi, la directrice émet l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Les pénalités administratives suivantes sont infligées, pour les raisons exposées dans le procès-verbal de transaction :

(i)                 150 000 $ à S & Y Compagnie d’assurance pour avoir omis de se conformer aux articles 237 et 238 de la Loi entre le 15 novembre 2021 et le 30 avril 2022;

(ii)                150 000 $ à S & Y Compagnie d’assurance pour avoir omis de se conformer à une obligation assumée par engagement, en vertu de l’alinéa 441.3(1)(2) de la Loi, entre le 25 février 2022 et le 30 avril 2022;

(iii)              150 000 $ à Aviva, compagnie d’assurance du Canada pour avoir omis de se conformer aux articles 237 et 238 de la Loi entre le 15 novembre 2021 et le 20 juin,

2022;

(iv)              150 000 $ à Aviva, compagnie d’assurance du Canada pour avoir omis de se conformer à une obligation assumée par engagement, en vertu de l’alinéa 441.3(1)(2) de la Loi, entre le 25 février 2022 et le 20 juin 2022.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers enverra à Aviva, compagnie d’assurance du Canada et à S & Y Compagnie d’assurance une facture contenant des renseignements sur l’endroit et la manière de payer la pénalité administrative. Aviva, compagnie d’assurance du Canada et S & Y Compagnie d’assurance doivent payer la pénalité administrative au plus tard trente (30) jours après la date de l’ordonnance, sauf accord contraire.

Si Aviva, compagnie d’assurance du Canada et S & Y Compagnie d’assurance ne paient pas la pénalité administrative conformément aux dispositions de la présente ordonnance, le président-directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du Tribunal. Une pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes d’une ordonnance imposant la pénalité est une dette due à la Couronne et est exécutoire en tant que telle.

FAIT à Toronto, Ontario, le 19 juillet 2023

Elissa Sinha

Directrice, contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du président-directeur général

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