Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Le 30 mai 2023, M^me Keshen retiré sa demande d’audience et le 7 juin 2023, le Tribunal a clos l’affaire. La présente ordonnance est rendue aux termes d’une transaction conclue par M^me Keshen et la directrice.

Le 8 août 2022, Mme Keshen a fait une demande de renouvellement de son permis. Sa demande a été refusée. Le 23 février 2023, le Tribunal a ordonné que le refus de sa demande de renouvellement soit combiné avec la demande existante d'audience sur l'Avis d'intention.

ORDONNANCE VISANT À RÉVOQUER LE PERMIS, REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE PERMIS ET IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

DANS L’AFFAIRE de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 392.4, 392.5, 407.1, 441.2 et 441.3;

ET DANS L’AFFAIRE DE Susan Keshen

M^me Susan Keshen (« Keshen ») détenait un permis d’agent d’assurances pour l’assurance-vie et l’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 94012372). Ce permis a expiré le 12 août 2022.

Le 27 avril 2022, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice ») a rendu un avis d’intention d’imposer des pénalités administratives à l’encontre de M^me Keshen pour des infractions à l’article 401, au sous-alinéa 17(c) du Règlement de l’Ontario 347/04.

Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 11 mai 2022 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément à l’alinéa 441.3(5) de la Loi relativement à l’Avis d’intention.

ORDONNANCE

Elissa Sinha

Directrice, contentieux et application de la loi

le 9 juin 2023

Si M^me Keshen omet de payer la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. Une pénalité administrative qui n’est pas réglée conformément aux modalités de l’ordonnance imposant la pénalité constitue une dette envers la Couronne et est exécutoire à ce titre.

Des pénalités administratives totalisant 18 000 $ pour les motifs énoncés dans le Procès-verbal de transaction sont par les présentes imposées à M^me Susan Keshen.

Le permis d’agent d’assurance (permis numéro 94012372) délivré à M^me Susan Keshen est, par la présente, révoqué et sa demande de renouvellement refusée, pour les motifs énoncés dans le Procès-verbal de transaction.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à M^me Keshen qui comprend de l’information sur la façon de payer les pénalités administratives. Mme Keshen doit payer la pénalité administrative au plus tard trente (30) jours après la publication de l’ordonnance, sauf accord contraire avec l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

FAIT à Toronto (Ontario),

Par délégation de pouvoir du directeur général

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