DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 441,2 et 441,3;

ET DANS L’AFFAIRE DE Sudeep («Sharma»)

ORDONNANCE IMPOSANT DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Sudeep Sharma (« Sharma ») était titulaire d’un permis d’agent d’assurance vie, accidents et maladie (permis no 10116137) au sens de la Loi. Le permis de Sharma a été renouvelé en avril 2021 et a expiré le 5 avril 2023.

Le 7 septembre 2022, et par délégation de pouvoirs du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), le directeur, contentieux et application de la loi (« directeur »), a publié un avis d’intention de révoquer le permis délivré à Sharma et d’imposer trois pénalités administratives à Sharma.

Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 19 septembre 2022 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») conformément à l’article 441,3(5) de la Loi concernant l’avis d’intention.

Sharma consent et s’engage à ne pas demander le renouvellement de son permis d’agent d’assurance avant le 6 octobre 2024 et à ne le faire que sous réserve de se conformer à l’ordonnance. Sharma a accepté que l’ARSF se réserve le droit de refuser toute demande de permis qu’il pourrait soumettre avant le 6 octobre 2024, et si une telle demande est faite avant de se conformer à cette ordonnance.

Le 3 mai 2023, Sharma a retiré sa demande d’audience et, le 9 mai 2023, le Tribunal a clos son dossier concernant cette affaire. La présente ordonnance est rendue à la suite d’une transaction conclue entre Sharma et le directeur.

ORDONNANCE

La pénalité administrative d’un montant total de 20 000 $ est imposée par les présentes à Sudeep Sharma, pour les motifs énoncés dans le Procès-verbal de transaction.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra à Sudeep Sharma une facture contenant des renseignements sur l’endroit et la façon d’effectuer le paiement. Sudeep Sharma doit payer la pénalité administrative au plus tard trente (30) jours après la date de la facture, ou de toute autre manière convenue.

Si Sudeep Sharma ne paie pas la pénalité administrative conformément aux termes de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. Une pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance imposant la pénalité est une dette due à l’État et est exécutoire en tant que telle.

SIGNÉ à Toronto, en Ontario,

le15 mai 2023

Elissa Sinha

Directrice, Contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

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