DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, RSO 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les paragraphes 392.4 et 407.1;

ET DANS L’AFFAIRE DE Parkside Village Therapy Inc. (« Parkside »).

ORDONNANCE DE REFUS DE LA DÉLIVRANCE D’UN PERMIS

Le 7 juin 2021, Parkside a présenté une demande en vue d’obtenir un permis de fournisseur de services de santé en vertu de la Loi.

Le 5 avril 2023, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général ») la directrice, Services juridiques et application de la loi (la « directrice ») a produit un avis d’intention visant à refuser la délivrance d’un permis de fournisseur de services de santé à Parkside.

L’avis d’intention a été livré à Parkside le 14 avril 2023. Le paragraphe 407.1(3) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l’avis pour demander une audience au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).

Le 2 mai 2023, le greffier du Tribunal a confirmé que Parkside n’avait pas demandé à être entendu par le Tribunal conformément au paragraphe 407.1(3) de la Loi relativement à l’avis d’intention. En conséquence, en vertu du paragraphe 407.1(7) de la Loi, la Directrice rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

La délivrance du permis de fournisseur de services de santé à Parkside Village Therapy Inc. est refusée par la présente, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

FAIT à Toronto (Ontario), le 4 mai 2023.

Elissa Sinha

Directrice, contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

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