DANS L’AFFAIRE de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les paragraphes 441.2 et 441.3;

ET DANS L’AFFAIRE DE Satinder Kaur (« Mme Kaur »).

ORDONNANCE D’IMPOSER DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Satinder Kaur (« Mme Kaur ») était titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance accidents et maladie (permis numéro 18164482) en vertu de la Loi. Ce permis a expiré le 23 janvier 2022. Mme Kaur n’est donc pas actuellement titulaire d’un permis en vertu de la Loi.

Le 18 juillet 2022, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice ») a émis un avis d’intention d’imposer des pénalités administratives à Mme Kaur pour avoir enfreint l’article 17(c) du Règlement de l’Ontario 347/04 en faisant des déclarations et des représentations fausses et trompeuses dans le cadre de la sollicitation de deux (2) polices d’assurance-vie (l’« avis d’intention ») ou de l’immatriculation des assurés.

L’avis d’intention a été livré à Mme Kaur le 8 septembre 2022. Mme Kaur n’a pas déposé une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») à l’égard de l’avis d’intention.

La présente ordonnance est rendue conformément à un procès-verbal de transaction et d’engagement (le « procès-verbal ») conclu par Mme Kaur et la directrice, le 27 janvier 2023. Mme Kaur a consenti, entre autres mesures, à payer des pénalités administratives conformes au montant et à la manière indiqués dans le procès-verbal.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative totalisant 12 000 $ est par les présentes imposée à Satinder Kaur (« Mme Kaur ») pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention émis à Mme Kaur le 18 juillet 2022.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF ») remettra une facture à Mme Kaur contenant des instructions sur le paiement des pénalités administratives. Mme Kaur doit payer les pénalités administratives au plus tard dans les dix-huit (18) mois suivant la date de la présente ordonnance.

Si Mme Kaur omet de payer la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT à Toronto (Ontario), le 16 février 2023

Elissa Sinha

Directrice, contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

If you would like to receive this order in English, please send your request by email immediately to: contactcentre@fsrao.ca.