Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, RSO 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les paragraphes 392.5, 392.5 et 407.1;
ET DANS L’AFFAIRE DE Saadia Ali (« Mme Ali »).
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS
Mme Ali est titulaire d’un permis d’agente d’assurance vie et d’assurance accidents et maladie depuis le 4 juillet 2007, conformément à la Loi (numéro de permis 07097633). Son permis actuel expirera le 12 août 2023.
Le 3 juin 2022, la directrice, contentieux et application de la loi (la « Directrice »), par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « Directeur général »), a délivré un Avis d’intention visant à révoquer le permis d’agent d’assurance vie de Mme Ali (l’« Avis d’intention »).
Une demande d’audience (formulaire 1), datée du 20 juin 2022, a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») à l’égard de l’Avis d’intention.
Le 17 février 2023, Mme Ali a retiré sa demande d’audience, et le 22 février 2023, le Tribunal a clos l’affaire. La présente Ordonnance est rendue aux termes d’une transaction conclue par Mme Ali et la Directrice.
ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurance (numéro de permis 07097633) délivré à Mme Ali est, par la présente, révoqué pour les motifs énoncés dans l’Avis d’intention.
FAIT à Toronto (Ontario),
Le 7 mars 2023
Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
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