Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), particulièrement l’article 441.4;
ET DANS L’AFFAIRE DE Harvinder Kaur
ORDONNANCE D’IMPOSITION D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE PAR PROCESSUS SOMMAIRE
Harvinder Kaur est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie (permis no 18165142) en vertu de la Loi.
Le gestionnaire principal, Agents d’assurance-vie et d’assurance-santé (ci-après le « gestionnaire principal ») est convaincu que Harvinder Kaur n’a pas obtenu les 30 heures de formation permanente exigées, en contravention de l’article 14 du Règlement de l’Ontario 347/04.
Dans un avis daté du 5 avril 2022, Harvinder Kaur a été informé que conformément au paragraphe 441.4(1) de la Loi et en vertu du pouvoir délégué par le gestionnaire général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), l’ADR a l’intention d’imposer une pénalité administrative de 1 000 $ à Harvinder Kaur pour avoir enfreint l’article 14 du Règlement de l’Ontario 347/04 (ci-après l’« avis »). L’avis donnait à Harvinder Kaur l’occasion de présenter des observations écrites concernant l’imposition de la pénalité administrative, au plus tard le 22 avril 2022. Harvinder Kaur n’a pas présenté des observations écrites.
Conformément au paragraphe 441.4(1) de la Loi, à l’article 14 du Règlement de l’Ontario 347/04 et des pouvoirs délégués par le directeur général, l’ADR rend l’ordonnance suivante :
ORDONNANCE
Une pénalité administrative par processus sommaire de 1 000 $ est imposée par la présente à Harvinder Kaur.
PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Harvinder Kaur contenant des instructions sur le paiement de la pénalité administrative.
Si Harvinder Kaur omet de payer les pénalités administratives conformément aux modalités de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario), le 2022
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Robert Prior
Chef, agents d'assurance-vie et d'assurance-santé
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général
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