Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 392.5 et 407.1;
ET DANS L’AFFAIRE DE Lawrence Fuller (« Fuller »).
ORDONNANCE DE SUSPENSION DE PERMIS
Fuller détient un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 94017053) sous le régime de la Loi.
Le 9 octobre 2020, en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (ci-après la « directrice ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 94017053) délivré à Fuller et d’imposer à ce dernier une pénalité administrative.
Une demande d’audience (Formulaire 1) en date du 9 octobre 2020 a été présentée au Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi relativement à l’avis d’intention.
Le 7 janvier 2022, Fuller a retiré sa demande d’audience et le même jour, le Tribunal a clos son dossier sur cette affaire.
La présente ordonnance est rendue conformément à un règlement amiable conclu entre Fuller et la directrice. Fuller s’est engagé à ne pas présenter de demande de permis aux termes de la Loi, selon la dernière éventualité d’ici au 12 juin 2022 ou d’ici à ce qu’il ait donné une preuve jugée suffisante par la directrice, agissant de manière raisonnable, du remboursement des sommes dues à certaines personnes ou entités ou, s’il n’a pas pu communiquer avec elles, du fait qu’il a tenté de son mieux de leur rembourser les sommes.
ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 94017053) délivré à Lawrence Fuller est, par la présente, suspendu jusqu’au 12 juin 2022 pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.
FAIT à Toronto (Ontario) le 7 janvier 2022
Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général
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