Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Informations sur la décision

Jose Cruz

Régulateur	Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Date de décision	2020-12-04

Contenu de la décision

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.4, 392.5 et 407.1;

ET RELATIVEMENT À Jose Cruz (ci-après « Cruz »)

ORDONNANCE DE SUSPENSION DE PERMIS

ORDONNANCE DE MODIFICATION DE PERMIS

Cruz est titulaire d’un permis d’agent d’assurances (permis numéro 94014676) délivré en vertu de la Loi. Le permis actuel de Cruz expire le 16 novembre 2022.

Le 22 septembre 2020, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci‑après le « directeur général »), le vice-président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie (ci‑après le « vice‑président directeur » a émis un avis d’intention visant à :

i. suspendre le permis d’agent d’assurances (permis numéro 94014676) délivéré à Cruz pour une période de six (6) mois;

ii. modifier le permis d’agent d’assurances délivré à Cruz pour inclure des conditions de supervision.

L’avis d’intention a été remis à Cruz le 23 septembre 2020. Le paragraphe 407.1 (3) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose des quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).

Le 22 octobre 2020, le greffier du Tribunal a confirmé que Cruz n’avait pas demandé d’audience devant le Tribunal conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi relativement à l’avis d’intention. Par conséquent, en vertu du paragraphe 407.1 (7) de la Loi et des pouvoirs délégués par le directeur général, le vice-président directeur rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Le permis d’agent d’assurances (permis numéro 94014676) délivré à Jose Cruz est suspendu pour une période de six (6) mois, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

De plus, le permis d’agent d’assurances délivré à Jose Cruz est modifié afin d’inclure les conditions suivantes, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention :

a. Au cours de la période de suspension de six (6) mois, Jose Cruz devra :

i. achever un cours d’éthique professionnelle par l’entremise d’un fournisseur approuvé du Programme de qualification du permis d’assurance‑vie;

ii. présenter une preuve d’achèvement à l’ARSF avant que le permis soit remis en vigueur;

b. Pendant une période d’un an à compter de la date de remise en vigueur du permis, un agent d’assurances titulaire d’un permis devra superviser le travail de Jose Cruz en tant qu’agent d’assurances (ci-après l’« agent superviseur »). L’agent superviseur doit être approuvé par l’ARSF;

c. Pendant la période de supervision, Jose Cruz et l’agent superviseur devront soumettre des rapports trimestriels écrits à l’ARSF concernant les activités d’agent d’assurances de Jose Cruz;

d. La période de supervision prend fin un an après la date de remise en vigueur du permis;

e. L’agent superviseur devra aviser Jose Cruz et l’ARSF immédiatement, par écrit, s’il ne peut ou ne veut pas superviser Jose Cruz. Après avoir été informé que l’agent superviseur ne peut ou ne veut pas poursuivre ses activités de supervision, Jose Cruz doit cesser toute activité d’agent d’assurances jusqu’à ce qu’un nouvel agent superviseur soit approuvé par l’ARSF;

f. Tous les rapports, toutes les demandes d’approbation et tous les autres documents requis conformément aux conditions énoncées aux paragraphes « a » à « e » ci‑dessus doivent être acheminés à l’adresse indiquée ci‑dessous ou à toute autre adresse de contact fournie par l’ARSF;

Vice‑président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie

À l’attention de Frank Cirello, approbation des permis

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

5160, rue Yonge, 16^e étage