Contenu de la décision
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RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci‑après la « Loi »);
ET RELATIVEMENT À LIMITLESS SOLUTIONS FINANCIAL GROUP INC. (ci‑après « Limitless »)
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE
LIMITLESS n’est pas titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi.
Le 13 novembre 2019, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative au montant de 8 500 dollars à Limitless pour avoir fait le courtage d’hypothèques sans permis, contrairement à l’article 2 de la Loi.
L’avis d’intention a été livré à David Rhodd, au nom de Limitless, le 25 novembre 2019. La réception de l’avis a été confirmée le 27 novembre 2019. Le paragraphe 39 (5) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est signifié dispose de quinze (15) jours après la remise de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »).
Le 8 juin 2019, aux termes de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, 2016, chap. 37, annexe 8, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« l’ARSF ») est devenue l’organisme de réglementation en vertu de la Loi, et les pouvoirs et fonctions qui relevaient auparavant du surintendant en vertu de la Loi ont été conférés au directeur général de l’ARSF (le « directeur général »).
Le 16 décembre 2019, le greffier du Tribunal a confirmé que ni Limitless ni David Rhodd, en son nom, n’avaient demandé d’audience devant le Tribunal aux termes du paragraphe 39 (5) de la Loi.
Par conséquent, en vertu du paragraphe 39 (7) de la Loi et des pouvoirs délégués par le directeur général, la responsable, surveillance des pratiques des institutions financières et des maisons de courtage d’hypothèques, Division de la surveillance des pratiques de l’industrie, rend l’ordonnance suivante.
PRENEZ AVIS QUE l’ARSF livrera une facture à Limitless avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement de la pénalité administrative et le lieu où ce paiement doit être fait. Limitless doit payer la pénalité administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si Limitless ne paie pas la pénalité administrative conformément aux conditions de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le décembre 2019.
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Antoinette Leung
Responsable, surveillance des pratiques des institutions financières et des maisons de courtage d’hypothèques
Division de la surveillance des pratiques de l’industrie
Autorité de réglementation des services financiers
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général.
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