Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Informations sur la décision

Contenu de la décision

 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée, en particulier les articles 392.4 et 407.1;

 

ET RELATIVEMENT À Miklos Nagy

 

ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS

Le 30 octobre 2018, Miklos Nagy a présenté une demande de renouvellement de son permis d’agent d’assurance‑vie no 94013720 délivré en vertu de la Loi sur les assurances (ci‑après la « Loi »).

 

Le 22 mars 2019, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de refuser la demande de renouvellement du permis de M. Nagy.

 

Le 2 mai 2019, M. Nagy a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »).

 

Le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a assumé les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), et le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci‑après le « directeur général ») a assumé les fonctions de réglementation du surintendant, en vertu de la Loi.

 

Le 24 septembre 2019, M. Nagy a retiré sa demande d’audience. À la même date, le Tribunal a confirmé que l’audience était annulée.

 

ORDONNANCE

 

La demande de renouvellement du permis d’agent d’assurance no 94013720 de Miklos Nagy est refusée par la présente.

 

 

FAIT À Toronto (Ontario), le                                                      2019.

 

 

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Huston Loke

Vice‑président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie

 

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

 

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