RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 288.5 et 288.7;
ET RELATIVEMENT À Nema Mansouri
ORDONNANCE DE REFUS D’UNE DEMANDE DE PERMIS
Le 2 février 2018, M. Nema Mansouri (ci-après « M. Mansouri ») a présenté une demande de permis de fournisseur de services en vertu de la Loi.
Le 26 mai 2019, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de refuser la demande de permis de M. Mansouri.
Le 4 juin 2019, l’avis a été envoyé par courrier ordinaire et par courrier recommandé à l’adresse inscrite par M. Mansouri dans sa demande de permis. L’avis envoyé par courrier recommandé a été retourné avec la mention « non réclamé », mais la copie envoyée par courrier ordinaire n’a pas été retournée.
Le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a assumé les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), et le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général ») a assumé les fonctions de réglementation du surintendant, en vertu de la Loi.
Le 12 août 2019, le greffier du Tribunal des services financiers a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de M. Mansouri.
ORDONNANCE
La demande de permis de fournisseur de services de Nema Mansouri, en date du 2 février 2018, est refusée par la présente.
FAIT À Toronto (Ontario) le 2019.
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Michael Tin
Chef, surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général.
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