SENTENCES ARBITRALES DÉPOSÉES ET PUBLIÉES AU GREFFE 2009-2010 Collèges Personnel Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Enseignant 2 1 1 0 2 0 Professionnels 0 0 0 0 0 0 De soutien 1 0 2 0 0 0 Commissions scolaires francophones Personnel Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Enseignant 5 3 5 11 4 3 Professionnels 0 0 0 1 0 0 De soutien 2 1 1 3 1 2 Commissions scolaires anglophones Personnel Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Enseignant 4 0 0 0 0 2 Professionnels 0 0 0 0 0 0 De soutien 0 0 0 0 0 0 Total 14 5 9 15 7 7 Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Cumul 1 0 1 3 1 1 13 0 0 0 3 0 0 3 1 0 0 0 0 1 5 Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Cumul 1 1 6 3 1 5 48 0 0 1 2 0 0 4 0 1 1 1 1 3 17 Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Cumul 0 0 0 1 0 1 8 0 0 0 1 0 0 1 0 0 0 1 0 0 1 3 2 9 15 3 11 100
COLLÈGES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES COMMISSIONS SCOLAIRES ANGLOPHONES SENTENCES ARBITRALES DÉPOSÉES ET PUBLIÉES AU GREFFE SENTENCES ARBITRALES DÉPOSÉES ET PUBLIÉES AU GREFFE SENTENCES ARBITRALES DÉPOSÉES ET PUBLIÉES AU GREFFE 5 17 1 1 Enseignant Enseignant 4 Enseignant 3 Professionnels 13 Professionnels Professionnels 48 De soutien De soutien De soutien 8 GRAND TOTAL DE SENTENCES ARBITRALES DÉPOSÉES ET PUBLIÉES AU GREFFE EN 2009-2010 16 14 12 10 8 14 6 15 4 9 5 2 7 15 7 0 9 Avril Mai 3 11 Juin Juillet 2 Août Septembre 3 Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars
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