SENTENCES ARBITRALES DÉPOSÉES ET PUBLIÉES AU GREFFE 2010-2011 Collèges Personnel Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Enseignant 1 0 0 1 0 1 Professionnels 0 1 0 0 0 0 De soutien 0 0 2 1 0 0 Commissions scolaires francophones Personnel Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Enseignant 4 3 5 2 2 0 Professionnels 1 0 0 0 0 0 De soutien 0 0 0 1 0 0 Commissions scolaires anglophones Personnel Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Enseignant 0 1 0 1 1 0 Professionnels 0 0 0 0 0 0 De soutien 0 0 0 0 0 0 Total 6 5 7 6 3 1 Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Cumul 1 1 0 0 1 1 7 0 0 0 0 1 0 2 0 0 0 0 1 0 4 Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Cumul 6 3 4 1 3 3 36 2 0 1 0 0 0 4 0 1 2 0 1 2 7 Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Cumul 0 0 1 0 2 0 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 9 5 9 1 9 6 67
COLLÈGES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES SENTENCES ARBITRALES DÉPOSÉES ET PUBLIÉES AU GREFFE SENTENCES ARBITRALES DÉPOSÉES ET PUBLIÉES AU GREFFE 4 4 Enseignant Enseignant 7 Professionnels Professionnels De soutien 2 De soutien GRAND TOTAL DE SENTENCES ARBITRALES DÉPOSÉES ET PUBLIÉES AU GREFFE EN 2010-2011 10 8 6 4 6 5 7 2 6 9 0 3 Avril Mai 1 Juin Juillet Août Septembre Octobre COMMISSIONS SCOLAIRES ANGLOPHONES SENTENCES ARBITRALES DÉPOSÉES ET PUBLIÉES AU GREFFE 1 7 Enseignant Professionnels De soutien 36 6 9 5 9 6 1 Novembre Décembre Janvier Février Mars
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