SENTENCES ARBITRALES DÉPOSÉES ET PUBLIÉES AU GREFFE 2012-2013 Collèges Personnel Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Enseignant 0 1 0 0 4 0 Professionnels 0 0 0 0 0 0 De soutien 0 0 0 0 0 1 Commissions scolaires francophones Personnel Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Enseignant 5 3 6 0 7 5 Professionnels 1 1 0 0 1 0 De soutien 5 3 1 0 2 3 Commissions scolaires anglophones Personnel Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Enseignant 0 0 0 0 0 0 Professionnels 0 0 0 0 0 0 De soutien 0 1 0 0 0 0 Total 11 9 7 0 14 9 Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Cumul 0 0 1 0 3 0 9 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 2 0 4 Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Cumul 4 2 0 3 6 4 45 1 0 0 2 0 0 6 2 2 1 0 2 5 26 Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Cumul 0 1 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1 0 1 0 0 1 0 0 1 3 8 5 3 5 14 10 95
COLLÈGES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES SENTENCES ARBITRALES DÉPOSÉES ET PUBLIÉES AU GREFFE SENTENCES ARBITRALES DÉPOSÉES ET PUBLIÉES AU GREFFE 4 26 Enseignant Enseignant Professionnels Professionnels 9 6 De soutien De soutien GRAND TOTAL DE SENTENCES ARBITRALES DÉPOSÉES ET PUBLIÉES AU GREFFE EN 2012-2013 14 12 10 8 6 11 14 9 4 7 2 9 0 Avril 0 Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre COMMISSIONS SCOLAIRES ANGLOPHONES SENTENCES ARBITRALES DÉPOSÉES ET PUBLIÉES AU GREFFE 1 Enseignant 45 1 3 Professionnels De soutien 8 14 5 10 3 5 Novembre Décembre Janvier Février Mars
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