SENTENCES ARBITRALES DÉPOSÉES ET PUBLIÉES AU GREFFE 2015-2016 Collèges Personnel Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Enseignant 2 0 2 1 0 0 Professionnels 0 0 1 0 0 1 De soutien 0 1 0 0 1 0 Commissions scolaires francophones Personnel Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Enseignant 5 8 12 11 4 7 Professionnels 3 1 2 3 0 0 De soutien 1 2 4 0 4 2 Commissions scolaires anglophones Personnel Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Enseignant 0 0 0 0 1 1 Professionnels 1 1 0 0 0 0 De soutien 0 0 1 1 0 0 Total 12 13 22 16 10 11 Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Cumul 0 1 0 0 0 2 8 0 1 1 0 0 1 5 0 1 1 1 1 0 6 Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Cumul 2 6 6 3 6 6 76 0 0 0 0 2 0 11 4 3 1 2 3 2 28 Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Cumul 1 0 0 0 0 0 3 0 0 0 0 0 0 2 0 0 1 1 0 0 4 7 12 10 7 12 11 143
COLLÈGES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES SENTENCES DÉPOSÉES ET PUBLIÉES AU GREFFE SENTENCES DÉPOSÉES ET PUBLIÉES AU GREFFE 28 6 Enseignant 8 Enseignant Professionnels 11 Professionnels De soutien 5 De soutien GRAND TOTAL DE SENTENCES ARBITRALES DÉPOSÉES ET PUBLIÉES AU GREFFE EN 2015-2016 25 20 15 10 22 12 13 5 16 10 0 11 Avril 7 Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre COMMISSIONS SCOALIRES ANGLOPHONES SENTENCES DÉPOSÉES ET PUBLIÉES AU GREFFE 3 Enseignant 4 Professionnels 76 De soutien 2 12 10 12 7 11 Novembre Décembre Janvier Février Mars
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