CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 13 au 17 juillet 2015 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE Syndicat de l’enseignement des 8939 Vieilles-Forges -et- Commission 5110 Huguette April scolaire du Chemin-du-Roy Commission scolaire des 8940 Grandes-Seigneuries -et- 5210 René Beaupré Syndicat des professionnelles et professionnels de l’éducation de la Montérégie Commission scolaire Eastern 8941 Townships -et- Syndicat des René Beaupré 6310 employés de soutien de la commission scolaire Eastern Townships SUJETS RÉSULTAT Déclaration d’aptitude au travail par l’employeur- Cessation des prestations Grief d’assurance-salaire - Ignorance des accepté recommandations des médecins Refus de donner suite au retour progressif au travail prescrit par le médecin - Troisième Grief médecin en cas de divergence partiellement accepté Modification de l’horaire de la concierge Grief rejeté
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