CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine semaine du 29 juin au 3 juillet 2015 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 8926 Syndicat de l’enseignement des 5110 André C. Coté Deux-Rives -et- Commission scolaire des Navigateurs 8927 Syndicat de l’enseignement de 5110 Christian l’Ungava et de l’Abitibi -et- Brunelle Commission scolaire de la Baie- James 8928 Syndicat des enseignants du 1120 Denis Nadeau Collège Régional Champlain (Campus St-Lawrence) -et- Cégep Champlain 8930 Syndicat des Enseignantes et 5110 Jean-René Enseignants des Laurentides -et- Ranger Commission scolaire des Laurentides SUJETS RÉSULTAT Requête pour une ordonnance de sauvegarde - Ouverture d’une nouvelle école axée sur les nouvelles technologies (techno- pédagogie) - Demande de l’employeur au syndicat faisant en sorte de modifier le Requête bassin d’affectation - Syndicat accepte, après accueillie avoir d’abord refusé la procédure d’affectation avec des conditions - Employeur décide de mettre des exigences particulières sur les postes d’enseignants dans cette école - Consultation - Critères d’une ordonnance de sauvegarde : Droit clair ou apparence de droit - Préjudice sérieux - Balance des inconvénients Enseignante - Radiation de la liste de rappel - Entente pour « prolonger » la période Grief accueilli d’évaluation - Radiation à la fin de la fin de la période - Compétence de l’arbitre - Motifs de la radiation Enseignant - Requête pour l’obtention d’une remise présentée par la partie patronale - Requête accueillie Absence d’un témoin - Porté de la fixation d’une audience par le Greffe - Cas d’espèce Enseignant - Trop-perçu - Récupération par Griefs l’employeur - Délai pour récupérer (six mois) partiellement accueillis - Départ de la prescription (connaissance des faits ou commission de l’erreur)
8931 Syndicat des employés 5340 Richard Guay professionnels et de bureau (section locale 578) -et- Commission scolaire Marie- Victorin 8932 Syndicat des professionnelles et 1281 Bernard Paquet professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) -et- Cégep de Rosemont 8934 Syndicat des professionnelles et 5210 Jean Gauvin professionnels du Bas-Saint- Laurent -et- Commission scolaire de Monts-et-Marées 8935 Association des employés du 5111 Jean Ménard Nord québécois - et- Commission scolaire Crie *Les décisions SAE8929 et SAE8933 ne pouvaient pas être inscrites dans cette chronique en raison d’erreurs techniques. Elles feront l’objet d’une publication dans une chronique subséquente. Éducatrice - Service de garde - Salariée bénéficiant de la protection salariale - Employeur ayant enlevé la protection Griefs accueillis salariale au motif du défaut de se présenter à une séance d’affectation - Disponibilité d’un poste comportant un plus grand nombre d’heures - Obligation de la salariée Professionnelle - Conseillère en service adapté - Obligation d’accommodement - Diagnostic de narcolepsie - Réclamation de Grief accueilli reprendre l’aménagement de son poste à trois heures par jour après un congé de maternité Professionnel - Agent de gestion financière - Examen médical convoqué par l’employeur - Défaut de se présenter à l’heure et au bon Grief rejeté endroit - Employeur réclame les frais d’annulation et refuse de rembourser les frais de déplacement Enseignant - « Bris de contrat » (10 jours Grief accueilli d’absence sans raison valable) - Enseignant en congé sans traitement en prolongation de son congé sans traitement - Contrat d’enseignement pour un autre employeur au sud près du domicile où vit sa conjointe et sa famille
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