CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine semaine du : 22 au 26 juin 2015 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 8920 Syndicat de l’enseignement de 5110 Me André G. l’Ungava et de l’Abitibi- Lavoie Témiscamigue -et- Commission scolaire de Rouyn-Noranda 8921 Syndicat de l’enseignement de la 5110 Me Huguette Région de Québec -et- April Commission scolaire des Premières-Seigneuries 8922 Syndicat de l’enseignement de 5110 Me Pierre l’Ouest de Montréal -et- Daviault Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys 8923 Union des employés et 6341 Me Jean Pierre employées de service (section Villagi locale 800) -et- Commission scolaire New Frontiers SUJETS RÉSULTAT Enseignante - Renvoie - Moyen préliminaire Moyen par le syndicat - Délégation de pouvoir - préliminaire accepté - Grief Décision prise par le comité exécutif de la accueilli commission scolaire. Enseignant - Poursuite au criminel - Grief contestant Suspension sans traitement - Jugement la suspension sans traitement : reconnaissant la culpabilité pour viol de rejeté. l’enseignant - Démission de l’enseignant et Grief contestant prise de sa retraite - Renvoi de l’enseignant. le renvoi : accueilli Enseignant - Demande de remise - Recours Requête pendant devant la Commission des relations accueillie du travail (47.2 C.t.) - Employé de soutien - Mesures disciplinaires Griefs (suspension sans traitement) - Respect de la partiellement accueillis - procédure pour imposer une mesure rétrogradation disciplinaire.- Rétrogradation - Respect d’une annulées politique de l’employeur pour la reprise de temps.
8924 Syndicat des professionnels et 5210 M. Daniel professionnelles de l’éducation du Chabonneau Bas-Saint-Laurent -et- Commission scolaire des Monts- et-Marées 8925 Syndicat de l’enseignement du 5110 Me Francine Lac-Saint-Jean -et- Commission Beaulieu scolaire du Lac-Saint-Jean Professionnel - Congé pour absence maladie Grief rejeté - Notion d’invalidité - Droit au retour progressif - Preuve médicale - Prépondérance de l’opinion du médecin traitant Enseignant - Règles de formation des Grief accueilli groupes - Intégration d’élèves EHDAA - (il s’agit d’un grief déposé Notion d’élève à risque. sous la convention 2005-2010)
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