CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine semaine du : 15 au 19 juin 2015 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 8916 Syndicat de l’enseignement de 5110 Joëlle l’Estrie -et- Commission scolaire L’Heureux de la Région-de-Sherbrooke 8917 Syndicat des professionnelles et 5270 professionnels de Laval - Rive- Pierre Daviault Nord -et- Commission scolaire de Laval 8918 Commission scolaire des 5110 Laurentides -et- Syndicat des André C. Côté enseignantes et enseignants des Laurentides DÉCISION DE LA COUR SUPÉRIEURE 8777 Syndicat des employés de soutien 1120 du CÉGEP de La Pocatière Guy de Blois (CSN) -et- CÉGEP de La J.C.S. Pocatière -et- Me Carol Girard (en sa qualité d’arbitre) SUJETS RÉSULTAT Enseignant - Renvoi pour inconduite et/ou négligence à remplir ses devoirs - Formation Grief accueilli professionnelle - Fardeau de la preuve - Processus d’enquête Professionnel - Mise à pied - Invalidité d’une Grief accueilli durée de plus de 104 semaines - Avis de mise à pied envoyée tout de suite après les es 104 semaines d’absence - Notion de handicap - Fardeau de la preuve Enseignant - Grief patronal - Réclamation de dommages pour atteinte au droit de la Requête commission scolaire et des membres de la accueillie direction - Syndicat a déposé des plaintes à la Commission des relations du travail (art. 12 Ct) - Syndicat présente une requête pour suspendre l’audience jusqu’à la décision de la CRT - Critères pour accorder une requête de suspension ou de remise Révision judiciaire - Décision faisant droit partiellement à un grief réduisant une Requête suspension de 3 à 2 jours et en séparant les accueillie honoraires de l’arbitre en deux à chacune des parties - Norme de contrôle : décision raisonnable - Décision déraisonnable : «L’arbitre, même si de manière partielle, a accueilli le grief. Il y a bel et bien un gagnant»
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.