CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine semaine du : 8 au 12 juin 2015 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 8909 Association des employés du 5113 Jean Ménard Nord québécois -et- Commission scolaire Kativik 8910 Commission scolaire Crie -et- 5111 Jean Ménard Association des employés du Nord québécois 8911 Commission scolaire Crie -et- 5111 Jean Ménard Association des employés du Nord québécois 8912 Commission scolaire Crie -et- 5111 Jean Ménard Association des employés du Nord québécois 8913 Syndicat des enseignantes et 1120 Pierre Cloutier enseignants du Collège de Valleyfield (CSN) -et- Collège de Valleyfield SUJETS RÉSULTAT Enseignante - Absence de plus de dix jours - - Grief Critères d’admissibilité pour l’assurance-contestant la salaire - Notion de rupture de contrat rupture de contrat : accueilli - Grief portant sur les prestations d’invalidité : rejeté Enseignant - Grief patronal - Réclamation de somme payée en trop - Absence de preuve Grief accueilli du syndicat Enseignant - Grief patronal - Réclamation de sommes payées en trop à la CARRA - Grief accueilli Absence de preuve du syndicat Enseignant - Grief patronal - Réclamation de sommes payées en trop - Absence de preuve Grief accueilli du syndicat Moyen préliminaire soulevé par le syndicat - Notion de chose jugée - Grief contestant la Moyen préliminaire et rémunération d’une personne dispensant des grief accueillis services au «Centre d’apprentissage du français» - Décision arbitrale ayant été rendue préalablement par un autre arbitre
8914 Syndicat de l’enseignement de 5110 Martin Racine Val-Maska -et- Commission scolaire de Saint-Hyacinthe 8915 Commission scolaire de Montréal 5320 Jean-Guy Roy -et- Syndicat des employées et employés de la Commission scolaire de Montréal (CSN) Enseignante - Décision interlocutoire - Harcèlement en milieu de travail - Demande Requête accueillie d’intervention d’une enseignante pouvant être visée par la plainte - Requête pour demander de suspendre la demande d’intervention Grief patronal - Réclamation de somme non remboursée à la suite d’un congé à Grief accueilli traitement anticipé
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