CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine semaine du : 25 au 29 mai 2015 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 8903 Syndicat de l’enseignement de la 5110 Huguette April Rivière-du-Nord -et- Commission scolaire de la Rivière-du-Nord 8904 Syndicat des professionnelles et 5210 Claude Fabien professionnels de la Montérégie - et- Commission scolaire Marie- Victorin 8905 Syndicat du personnel de soutien 1320 Daniel du Collège de Shawinigan (CSN) Charbonneau -et- Collège de Shawinigan 8906 Syndicat de l’enseignement du 5110 Christian Haut-Richelieu -et- Commission Brunelle scolaire des Hautes-Rivières 8907 Syndicat des professionnelles et 6210 René Beaupré professionnels des services éducatifs de la région de Montréal (SPPSERM) -et- Commission scolaire Lester B. Pearson SUJETS RÉSULTAT Enseignant - statut à temps partiel - Banque de congés maladie non-monnayable - Est-ce Grief Rejeté que l’enseignant a droit à six jours à chaque engagement ? - Notion d’estoppel - Prescription Professionnel - Suspension d’une journée Grief sans traitement - Conseiller en orientation - partiellement accueilli; 10 ans d’ancienneté - Propos et agissement (suspension jugés inacceptables par la direction du centre remplacée par une réprimande) Durée et paie de vacances - Salarié à temps Grief partiel ou en retraite progressive partiellement accueilli Calendrier scolaire - Journée d’élection - Notion de force majeure - Notion de Grief accueilli consultation Professionnel - Non-rengagement - er Procédure - Expédition de l’avis avant le 1 Grief accueilli juin - Professionnel absent - Réception de l’avis le 6 juin - Notion de la théorie de la réception et de l’expédition.
8908 Syndicat de l’enseignement du 5110 Jean-François Grand-Portage (CSQ) -et- La Forge Commission scolaire de Kamouraska-Rivière-du-Loup Grief syndical - Transmission de documents - Clause générale dans l’entente locale Grief rejeté prévoyant la transmission de règlement, communication visant un ou des enseignants - Portée de la clause - Notion de protection de la vie privée
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