CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine semaine du : 18 au 22 mai 2015 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 8899 Syndicat de l’enseignement de 5110 André G. Lavoie l’Ungava et de l’Abitibi- Témiscamigue (SEUAT)-et- Commission scolaire de Rouyn- Noranda 8900 Syndicat de l’enseignement de 5110 Jean-Pierre Champlain -et- Commission Villaggi scolaire Marie-Victorin 8901 Syndicat de l’enseignement de 5110 André G. Lavoie l’Ungava et de l’Abitibi- Témiscamingue (SEUAT) -et- Commission scolaire de Rouyn- Noranda 8902 Syndicat du personnel de soutien 5320 Huguette April scolaire de Lanaudière (CSN) -et- Commission scolaire des Samares SUJETS RÉSULTAT Décision interlocutoire - Renvoie - Enseignante - Requête pour rejet du renvoi - Requête pour obtenir le « rapport » de la Requêtes partie patronale ayant servi lors de la séance rejetées du conseil des commissaires - Notion du droit d’être entendu - Enseignante n’ayant pas pu entendre la version de la partie patronale avant qu’elle expose sa version des faits - Notion d’équité procédurale Renvoi - Suspension avec traitement - - Grief de Harcèlement en milieu de travail - congédiement : accueilli; Enseignante en mathématiques - Formation - Grief sur la générale aux adultes - 15 ans d’ancienneté - suspension : Attitude au travail - Notion de congédiement Accueilli; administratif - Critères pour suspension avec - Griefs portant traitement - Notion de harcèlement en milieu sur le de travail harcèlement : (note : cette décision compte 319 pages) rejetés Renvoi - Enseignante - Moyen préliminaire Requête soulevé par le syndicat - Décision prise par accueillie. Le congédiement le Comité exécutif - Délégation de pouvoir - est annulé Loi sur l’instruction publique Choix de vacances - Griefs contestant : 1- - Grief sur la politique de l’employeur d’obliger les salariés politique de l’employeur : de prendre trois semaines pendant la période accueilli; estivale; 2- le choix de salariés ayant le statut - Griefs d’employé cyclique - Critères pour choix des individuels sur vacances - Portée du texte de la convention les choix de collective nationale vacances : rejetés
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.