CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine semaine du : 11 au 15 mai 2015 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 8897 Syndicat de l’enseignement des 5110 Daniel Deux-Rives -et- Commission Charbonneau scolaire des Découvreurs 8898 Syndicat du personnel de soutien 5320 Jean-Marie de la Seigneurie-des-Mille-Îles Lavoie (CSN) -et- Commission scolaire des Mille-Îles SUJETS RÉSULTAT Grief portant sur un non-rengagement faisant suite à une plainte alléguant du harcèlement Requêtes rejetées en milieu de travail - Requête pour ordonnance présentée par l’employeur visant à protéger un témoin contre de l’intimidation du plaignant - Critères d’une ordonnance de sauvegarde - Requête du syndicat visant à s’opposer au dépôt d’un rapport d’enquête et au témoignage de son auteure - Critères pour établir la pertinence d’une preuve Grief contestant notamment le processus de sélection et le choix de l’employeur - Poste Objection d’agente de bureau - classe principale accueillie (service des ressources humaines) Administration d’un test (connaissance des règles de la CARRA) - Résultat demandé; 70% - Début d’une preuve d’expert par la partie syndicale sur la validité du test - Objection de la partie patronale relativement au statut d’expert - Notion d’expert
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